Studer Jean · Ständerat · 2001-03-21

Wortprotokoll

Le rapporteur vient de vous le dire, cette loi que nous traitons sur ce sujet actuel qu'est la fusion s'appliquera obligatoirement à moins de 1 pour cent des entreprises suisses. Les 99 pour cent des entreprises pourront y échapper si l'ensemble de leurs associés est d'accord. Parce qu'avec la définition qui est donnée ici des petites et moyennes entreprises, on offre cette possibilité effectivement à 99 pour cent de nos entreprises.

Les allègements que prévoit la loi pour les petites et moyennes entreprises sont extraordinaires, au sens littéral du terme, par rapport au droit des pays voisins et par rapport au droit de l'Union européenne: la possibilité pour de petites et moyennes entreprises de ne pas présenter de rapport de fusion, de ne pas soumettre à vérification le contrat de fusion, l'établissement dudit rapport, la présentation du bilan et l'impossibilité de consulter les documents servant de base à la fusion, ne se retrouvent pas dans les droits que notre ordre juridique suisse a pris l'habitude de suivre depuis plusieurs années. Ils n'ont pas de pendants dans les pays voisins, surtout pas lorsque ces petites et moyennes entreprises sont des sociétés anonymes.

En raison de ces particularités, le projet soumet ces allègements à l'approbation de tous les associés. Il suffit que l'un des associés s'y oppose pour que la petite et moyenne entreprise soit soumise à toutes les rigueurs de la loi. Si cette exigence protège les participations minoritaires, elle ne donne par contre aucune garantie aux autres personnes que la loi veut aussi protéger, et en particulier aux créanciers. Il faut donc être bien attentif à la définition des petites et moyennes entreprises.

Le choix fait dans le projet s'inspire, cela a déjà été dit, de l'article 727b du Code des obligations, à savoir de l'article qui définit les critères qui doivent être réunis pour qu'une société anonyme soumette ses comptes pour révision à des personnes particulièrement qualifiées. Cette référence peut paraître à première vue séduisante pour sa cohérence formelle, mais elle n'est pas rassurante pour les créanciers. En effet, elle signifie que les créanciers des sociétés qui n'ont pas besoin de réviseurs particulièrement qualifiés ne seront pas non plus protégés dans le cadre d'opérations de fusion, de scission ou de transformation, puisque dans cette hypothèse-là, avec l'accord de tous les associés - qui peuvent être peu nombreux -, on échappera au rapport de fusion, à la vérification du contrat de fusion et au droit de consulter les documents servant de base à la fusion.

L'autre argument qui plaide pour la proposition de la minorité est la volonté d'étendre un peu le champ de la loi. Un peu, parce que si vous suivez la proposition de la minorité, c'est ce qu'ont révélé les réflexions de la commission, ce n'est pas 1 pour cent des entreprises suisses qui sera soumis à la loi, mais le double. Et quand on dit le double, ça fait plaisir, mais on en reste à 2 pour cent. C'est pour ça que je vous dis que c'est une satisfaction légère, mais qui me semble importante, en particulier vis-à-vis de la protection des intérêts des créanciers.

Je vous invite à suivre la proposition de minorité.