Cramer Robert · Ständerat · 2010-12-16

Wortprotokoll

Je souhaite relever au sujet de ces trois pétitions que si notre Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie, puisque c'est elle qui les a examinées, a décidé de vous proposer de ne pas y donner suite, ce n'est pas parce qu'elle a considéré qu'elles étaient inintéressantes, mais parce qu'elle s'est rendu compte qu'elles étaient sans objet. En effet, d'une part on est dans une situation où notre conseil a accepté la motion Fournier 08.3138, "Lignes à haute tension", qui portait sur la même question, c'est-à-dire d'étudier la possibilité d'enterrer les lignes à haute tension, et d'autre part, tout particulièrement, pour deux des trois lignes qui font l'objet des présentes pétitions, il y a un système d'évaluation de la possibilité d'enterrer les lignes à haute tension qui a été mis en place et qui est testé.

C'est donc en application de l'article 128 alinéa 1 lettres b et c de la loi sur l'Assemblée fédérale que la commission propose de ne pas donner suite aux pétitions citées en titre, puisque l'article précité prévoit que "la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à la pétition dans les cas suivants: ... b. elle constate qu'une autre autorité compétente s'est déjà saisie de la pétition; c. elle estime que l'objectif visé a déjà été atteint". Il me semblait utile d'apporter cette précision.