Burkhalter Didier · Bundesrat · 2010-12-02

Wortprotokoll

Tout d'abord, je prends acte que vous ne voulez pas créer un département de la sécurité et de la formation et que vous ne voulez pas mettre l'armée dans le campus de la deuxième ville vaudoise, ce qui me rassure! Par ailleurs, j'ai écouté attentivement, comme toujours, ce débat un peu passionnel - ça arrive parfois aussi au Conseil des Etats, même si ce n'est pas toujours le cas - et j'aimerais vous dire que vous devez être durs, mais justes avec votre pays. Monsieur Bürgi, j'ai relevé l'une de vos phrases: "Il ne faut pas seulement de beaux objectifs; il faut aussi des ressources." On a accordé pendant longtemps dans ce pays des ressources à de beaux objectifs et on n'a pas l'intention de s'arrêter là. Il faut donc quand même parfois nuancer ce qui a été dit. Vous vous envolez - de manière lyrique parfois - dans vos arguments, mais il faut revenir à la réalité.

Le Conseil fédéral n'est pas favorable à la motion Gutzwiller - mais j'y reviendrai; il est favorable au postulat Fetz. J'ai aussi bien écouté ce que vous avez dit, je partage d'ailleurs assez largement cela. C'est une question de point de vue. J'y reviendrai aussi assez rapidement. La motion est très importante. Nous partageons largement ce qui est écrit dans le texte - je vous demande de le lire -, mais il est excessif et cela pourrait être un autogoal pour le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation, ce que je ne souhaite pas. Le Conseil fédéral, avec moi, ne souhaite pas de telles cautèles. Finalement, c'est le Parlement qui doit aussi prendre des responsabilités à un moment donné et ne pas avoir l'impression qu'il n'a plus besoin de les prendre parce qu'il a déposé une motion qui donne une impression plus qu'une sécurité.

Ce que nous a dit Madame Fetz, c'est-à-dire qu'il faut une stratégie à la base du financement, est tout à fait juste. Qu'est-ce qu'une stratégie? Personnellement, je trouve qu'il est toujours important de rappeler qu'une stratégie, cela passe par un objectif principal, des moyens et un agenda. Quand vous parliez, j'essayais d'imaginer votre point de vue, ce que je trouve important. Du point de vue du Parlement, il est vrai que le fait de recevoir la stratégie en un coup est quelque peu délicat, parce que vous avez à la fois les objectifs et les moyens - les moyens publics fédéraux, cela va de soi. J'ai aussi pris acte de la remarque qui a été faite sur la transparence et qui revient d'ailleurs dans tous les dossiers dont je m'occupe. On demande toujours plus de transparence, ce que l'on va faire, autant que possible.

Ce que je veux dire, c'est que ce sont surtout les moyens fédéraux qui sont là et puis, après, l'agenda. "Vu de moi", si je puis dire, ce n'est pas du tout comme ça, parce que la stratégie, on est en train de l'élaborer, surtout avec les cantons. Et là, je vous le dis d'emblée: c'est quelque chose qui est clairement à renforcer - j'y reviendrai encore tout à l'heure - surtout avec les cantons. Donc la stratégie, on la développe du point de vue de l'objectif et on y ajoute progressivement des réponses sur les moyens et sur l'agenda. Après, on introduit tout cela dans un message, et il arrive chez vous. Aussi, je comprends bien la réaction du Parlement.

On pourrait imaginer peut-être une voie intermédiaire un peu souple, s'il vous plaît, car franchement, on n'a pas tellement de sessions, ni tellement de possibilités de faire encore des débats supplémentaires. Mais on peut imaginer travailler peut-être un peu plus avec la commission. Je vais y réfléchir. Quelle est la solution pour intégrer un peu plus intelligemment, peut-être, le Parlement dans un processus qui est assez lourd et qui ne peut pas non plus se faire sans autre avec des nouveaux rapports qui sont discutés ici plus ou moins clairement, qui doivent aller aussi dans l'autre chambre, avec de nouveau, là, des problèmes? Je crois qu'il ne faut pas non plus sous-estimer le "stop and go" du Parlement, si je puis m'exprimer ainsi, parce que ça existe aussi.

J'aimerais vous donner encore quelques éléments, d'abord tout simplement sur la stratégie. Je crois que la stratégie de ce pays, sans entrer dans les détails, mais de manière très générale, est assez claire: ce pays veut faire de la formation, de la recherche et de l'innovation une priorité; il veut rester dans le "top 10" des pays en matière de formation et d'innovation, en particulier de recherche. Or, si l'on veut rester dans ce "top 10" dans les vingt ou cinquante ans à venir - [PAGE 1096] parce qu'il faut voir les choses à ce terme, notamment pour les grands projets de recherche -, eh bien, cela implique des efforts particuliers qui ne seront, je le dis ici, clairement plus possibles avec les moyens qu'on a habituellement. Donc on a soit votre réaction - "Ce n'est pas possible! Il faut changer de stratégie!" -, soit une autre réaction: "Ce n'est pas possible avec l'habitude qu'on avait de voir les moyens arriver de cette manière. Peut-être qu'il faut trouver d'autres partenariats."

Ces partenariats se font en particulier dans le domaine de la diplomatie par la science. On peut imaginer de nouveaux partenariats internationaux où la Suisse, ma foi, partagera un peu, mais peut-être sera toujours dans le "top 10" parce qu'elle partagera avec d'autres "top 10" ou les futurs "top 10" - vous avez parlé du Brésil. L'objectif de ce voyage, c'était clairement un peu cela, à savoir de préparer ce qui va se passer dans dix ou vingt ans, peut-être même avant, parce qu'au rythme où ça va, ça va assez vite.

D'autres grands acteurs dans ce dossier de la recherche mondiale sont connus - en particulier la Chine, mais ce n'est pas la seule - et ils sont absolument incontournables. Tout cela doit être mis en place, les partenariats avec le secteur privé au sens large doivent être développés; on doit en avoir moins peur, mais on doit aussi les clarifier, notamment dans les rôles qu'ils ont à jouer. Donc tout cela, ce sont autant d'éléments importants qui peuvent être ajoutés aux moyens de garder le même objectif principal stratégique. Cela, en effet, c'est ce qui fait actuellement l'objet de discussions avec les différents partenaires, étant donné qu'en Suisse on n'est jamais tout seuls à décider les choses et que dans ce domaine, en particulier, c'est assez complexe.

Cela dit, j'aimerais faire cinq remarques. La première, c'est que vous n'êtes pas les seuls au Parlement à estimer que le domaine FRI est très important. Le Conseil fédéral ne doit pas laisser parler ses sentiments, mais s'il les laissait parler, il dirait clairement que c'est un domaine phare, il en est parfaitement conscient. Cela étant, il faut savoir raison garder quand on gouverne et on ne peut pas partir comme cela dans des envolées en oubliant le reste des tâches gouvernementales. Le Conseil fédéral considère donc aussi que le domaine formation, recherche et innovation relève de la plus haute priorité. Le financement des hautes écoles est un élément très important à cet égard, mais ce n'est pas le seul. La qualité n'est pas seulement liée à l'argent public. C'est important, mais rien ne garantit qu'en mettant un peu plus d'argent public ici ou là on améliore automatiquement la qualité. Rien ne vous le dit. Un peu plus d'argent dans une haute école ne changera pas fondamentalement les choses si les bons choix ne sont pas faits au niveau des professeurs phares de l'institution. Ces éléments sont toujours plus décisifs. Bien sûr, on attire aussi ceux-ci avec de l'argent, mais il n'y a pas que l'argent. Il y a les partenariats, la capacité d'attirer les gens en Suisse. En Suisse on n'attire pas seulement les grands chercheurs avec l'argent. On les attire parce qu'on fonctionne de manière relativement simple - ce qui n'est pas toujours le cas, je pense là à la loi sur la prévoyance professionnelle dont on a parlé tout à l'heure. En ce qui concerne l'environnement, les chercheurs viennent en Suisse très facilement, pourvu que cela dure! On en discutera aussi tout à l'heure, mais c'est un autre dossier. Il n'y a donc pas que l'argent qui compte.

Par ailleurs, la contribution fédérale est subsidiaire en ce qui concerne les universités cantonales et les hautes écoles spécialisées, la responsabilité principale incombant en effet aux cantons sièges. L'effort conjoint déployé jusque-là par la Confédération et les cantons porte ses fruits. Vous savez qu'à l'heure actuelle, 50 pour cent environ des étudiants sont dans le top 200 du classement de Shanghai. Il est important de le redire: c'est quelque chose de quasi unique.

Aux Etats-Unis, qui sont quand même considérés comme le pays où il y a les meilleures universités - c'est le cas dans les "rankings" -, il n'y a que 20 pour cent à peine des étudiants qui sont dans les 200 meilleures universités du monde. En Suisse, la proportion est de 50 pour cent. Dans notre pays, la situation actuelle est donc bonne, et elle ne l'est pas seulement depuis vingt ou trente ans, comme l'a dit Monsieur Gutzwiller.

Si l'on regarde les finances de la Confédération de ces dix dernières années, on constate que, dans le domaine FRI, elle a augmenté sa contribution d'un tiers. Elle est passée de 3,4 à 4,5 milliards de francs. Quand on est dans les travées et qu'on vous écoute, on a l'impression qu'on a quasiment arrêté d'investir. J'exagère aussi un petit peu comme vous, mais, à vous écouter, on a l'impression qu'on a fait du "stop and go", qu'on a terriblement freiné ces dépenses. Heureusement qu'il y a de la neige, car ça nous permet de continuer à avancer, puisqu'on ne fait que freiner! Dans les faits, ce n'est pas ça du tout.

Depuis l'année 2000, on a augmenté d'un tiers les dépenses globales dans le domaine formation, recherche et innovation. Donc, n'exagérez pas avec ces termes "stop and go". Ce sont des slogans. En Suisse, il y a parfois des petits coups de frein et après, il y a des petites accélérations; c'est la Suisse! Mais, il n'y a au moins pas de catastrophes comme il y en a dans d'autres pays.

J'aimerais faire une autre remarque: l'herbe est toujours plus verte ailleurs. On nous cite l'Allemagne en exemple, qui a augmenté de X pour cent. Dans les faits, parlez avec les gens qui vivent sur le terrain de ces choses-là. Là, ce sont des grandes phrases qui, régulièrement, ne sont pas suivies dans les faits. Pourquoi? Parce que, actuellement, ces pays sont dans des situations financières catastrophiques pour certains, très mauvaises pour d'autres. Le seul pays qui est dans une bonne situation, qui a diminué sa dette, qui a donc augmenté sa marge de manoeuvre pour accroître les moyens pour les tâches essentielles de l'Etat, c'est la Suisse. Je pense qu'il ne faut pas oublier cela. C'est important, et c'est pourquoi les règles de la Suisse en matière financière sont aussi favorables au domaine FRI.

La motion Gutzwiller, qui encore une fois part d'une très bonne intention - le coeur voudrait qu'on lui dise oui, mais la raison veut qu'on lui dise non -, doit être rejetée, car elle va vraisemblablement casser les équilibres réalisés en Suisse et qui ont donné des résultats très positifs.

Il y a un autre message qui est lié à ce que je viens de dire. Le domaine FRI n'est pas une planète séparée du système financier global de la Confédération. Le domaine FRI, comme tous les autres domaines de tâches, s'inscrit dans un contexte financier plus général. Que les contraintes économiques se répercutent aussi sur le domaine FRI, c'est une réalité que l'on ne peut pas nier. Le Parlement et le peuple ont eu la prudence d'adopter des dispositions constitutionnelles sur le frein à l'endettement qui peuvent notamment impliquer des mesures d'austérité budgétaire. C'est aussi valable pour le domaine FRI, c'est vrai, mais il est bon que, sur la durée, notre pays se trouve dans une situation - encore une fois - favorable et pas défavorable. Ce qui a été fait jusqu'ici n'est pas vraiment catastrophique.

Comme patron politique de ce domaine, ce n'est pas très simple de trouver des solutions avec un programme de consolidation financière. Mais ce programme de consolidation financière, c'est quoi? C'est avant tout la correction du renchérissement pour le moment. Et c'est quoi la correction du renchérissement? C'est tenir compte du fait que le renchérissement n'a pas été aussi important que prévu. On avait prévu des taux d'augmentation, un taux réel plus le renchérissement. Le renchérissement a été plus bas et on tient compte de cela. Ce n'est pas vraiment un coup de frein catastrophique, c'est une situation un peu plus délicate que prévu, mais ce n'est quand même pas catastrophique.

C'est juste, Monsieur Bürgi, de travailler en lien étroit avec les cantons. Je partage tout à fait cette position. C'est d'ailleurs ce que nous souhaitons faire. Mais la motion pose un problème de forme car elle veut contraindre le travail avec les cantons. Quelque part, elle veut lier la part de la Confédération et celle des cantons. Les cantons font plus, la Confédération fait plus. On perd donc la marge de manoeuvre. Ce qu'on voudrait faire, ce n'est pas attendre la loi, mais travailler dans l'esprit des articles constitutionnels et de la loi et dire au fond: "Cantons et Confédération, faisons une [PAGE 1097] sorte de pacte qui dit que la formation, la recherche et l'innovation, c'est essentiel; donc mettons ensemble le 'paquet' qu'il est possible de mettre dans ce domaine." C'est ce que nous avons essayé de faire et nous avons eu une très bonne réaction du président de la Conférence universitaire suisse, Monsieur Pulver, qui a tout de suite compris, qui a exactement la même attitude et qui va prendre son bâton de pèlerin pour essayer d'obtenir cet esprit de dialogue et d'engagement mutuel, et non pas de contrainte, ce que demande la motion. Si vous adoptez la motion, vous risquez même un autogoal. J'aimerais plutôt vous demander de retirer la motion, car je n'aimerais pas faire un vote à ce sujet au Conseil des Etats. Si vous le faites, vous donnez aux cantons un signal qui n'est pas favorable.

Vous dites que, d'une certaine manière, on va ainsi récompenser les bons élèves. C'est très bien, mais ce sera aussi comme si la Confédération disait: "Vous investissez, sinon nous n'investissons plus." C'est exactement ce que nous voudrions obtenir ensemble, dans l'esprit de la nouvelle loi que vous avez acceptée, et non pas, je le répète, sous la contrainte.

Monsieur Freitag a rappelé les décisions des Commissions des finances. Je trouve qu'il serait incohérent, en adoptant la motion Gutzwiller, de donner des espoirs qui ne seront pas confirmés à court terme mais à long terme, et cela de façon bien plus positive si l'on n'impose pas un corset supplémentaire à la gestion financière saine de notre pays. Celle-ci est bien évidemment critiquée - ce qui est d'ailleurs un sport national -, mais cela permet à la politique de se développer le mieux possible.