Comte Raphaël · Ständerat · 2010-12-06

Wortprotokoll

Pour ce qui est des autorités, notamment des autorités judiciaires, je n'ai pas grand-chose à préciser. Je tiens à souligner l'excellente collaboration que nous avons avec les autorités judiciaires: nous avons obtenu des réponses de qualité à toutes les questions que nous avons posées et à toutes les informations que nous avons demandées. Donc la commission ne peut que vous inviter à adopter les propositions qui vous sont faites.

Au niveau des autorités, il y a un point sur lequel nous devons avoir une discussion, c'est la position 101.A2100.0001, pour laquelle il y a différentes propositions, et notamment une proposition Janiak; cela concerne les secrétariats des Commissions de gestion pour lesquels plusieurs versions ont été discutées. Vous remarquerez donc qu'il n'y a pas de divergence sur la nécessité d'augmenter la dotation des secrétariats des Commissions de gestion, mais il y a une divergence sur le montant de l'augmentation qui serait à consentir.

La Commission des finances a naturellement de la compréhension pour les problèmes et les difficultés que peuvent avoir les Commissions de gestion dans leur travail: elles ont eu beaucoup de dossiers extrêmement importants à traiter durant les derniers mois, ce qui a entraîné une augmentation du volume de travail assez importante. Et pour répondre à cette augmentation de travail, la Commission des finances sur proposition de la Délégation administrative, recommande d'une part la rémunération des heures supplémentaires au cours de cette année - c'est dans le cadre du supplément II au budget 2010 - et, d'autre part, d'augmenter la dotation des secrétariats de 1,8 poste plus 1 poste de stagiaire. Cela diffère de la proposition qui a été faite par les Commissions de gestion elles-mêmes, qui souhaitent 3,85 postes supplémentaires. La proposition faite par la Délégation administrative, et qui a été soutenue par la Commission des finances, représente un montant de 326 000 francs; il faudrait y ajouter 290 000 francs si on tenait compte de la demande qui est faite par les Commissions de gestion.

Au niveau du Conseil national, la majorité de la Commission des finances proposait de suivre la Délégation administrative, mais le conseil a adopté la proposition défendue par la minorité de sa commission par 98 voix contre 76. Il a donc adopté la proposition qui consistait à augmenter de manière plus importante la dotation des secrétariats des Commissions de gestion.

La proposition que vous fait votre Commission des finances est de maintenir la position qu'elle avait avant le débat au Conseil national, et donc de ne pas suivre le Conseil national, de ne pas adopter la proposition Janiak, et cela pour au moins trois raisons.

La première, c'est que la proposition qui vous est faite par la commission tient compte de la nécessité d'augmenter la dotation des secrétariats des Commissions de gestion. On ne dit pas qu'il n'y a pas de problèmes, on propose une augmentation de la dotation, mais un peu plus limitée, notamment à cause du fait - c'est la deuxième raison - qu'un certain nombre de dossiers importants ont quand même été traités et qu'on peut espérer que la charge de travail des Commissions de gestion puisse légèrement diminuer. Naturellement, ce n'est qu'à l'usage que nous verrons si ce sera le cas. Mais en tout cas un certain nombre de dossiers ont pu être bouclés et on peut espérer une diminution du travail. La troisième raison qui nous paraît importante, c'est une égalité de traitement avec d'autres secrétariats de commission. Il est vrai que les Commissions de gestion ont eu beaucoup de travail, que leurs secrétariats ont été passablement sollicités, mais c'est le cas aussi d'autres commissions de notre Parlement qui n'ont pas forcément fait des demandes d'augmentation de leur dotation en personnel. Il nous semble donc que, vis-à-vis des secrétariats qui n'ont pas fait ces demandes, il serait judicieux de s'en tenir à la proposition de la Délégation administrative qui est faite sur la base de calculs précis. Ce n'est pas un chiffre qui a été lancé comme cela.

Nous vous invitons à adopter cette proposition-là et à rejeter la proposition Janiak qui reprend la version du Conseil national.

Pour ce qui est du reste des positions relatives aux autorités et aux tribunaux, et notamment ce qui concerne l'Autorité de [PAGE 1122] surveillance du Ministère public de la Confédération où un montant de 10 000 francs est en fait transféré d'une position à une autre, la commission vous propose de suivre le Conseil national.