Brunschwig Graf Martine · Nationalrat · 2011-02-28

Wortprotokoll

Les propositions de la minorité correspondent à un montant de l'aide publique au développement de 0,45 pour cent du revenu national brut (RNB). Contrairement à ce qui a pu être dit, ces propositions correspondent tout de même à une importante contribution à l'aide au développement pour les années 2011 et 2012 puisqu'elle se monte à 462 millions de francs au lieu des 640 millions de francs qui sont proposés par la majorité de la commission.

D'où vient ce 0,45 pour cent? Il vient, ni plus ni moins, du message 10.085 du Conseil fédéral, celui qui propose une augmentation des crédits. La proposition qui est faite tient compte du fait que, dans son message, le Conseil fédéral souligne qu'à partir de 2013, plusieurs centaines de millions de francs feraient défaut pour pouvoir respecter le frein à l'endettement; ceci pour 2013, mais aussi pour les années qui suivent. Dans son message, "le Conseil fédéral pense qu'un pas intermédiaire pourrait consister à accroître ... les moyens consacrés à l'APD pour en porter le taux à 0,45 pour cent environ pour les années 2011 et 2012" (FF 2010 6163). Pourquoi le propose-t-il? Parce que, souligne-t-il, "la voie médiane offrirait l'avantage suivant: la décision [PAGE 17] prise dans le cadre du présent message n'exercerait aucune influence sur les grandes décisions financières (transports, formation-recherche-innovation, agriculture, aide au développement et coopération avec les pays de l'Est) que l'on prévoit de prendre pour la première fois pour quatre ans en les faisant coïncider avec le programme de législature" (FF 2010 6164).

Ce que dit le Conseil fédéral dans son message, c'est ce que je défends au nom de la minorité, à savoir qu'il ne faut pas préjuger des décisions qui peuvent être prises dans certains domaines. Oui, bien sûr, une pétition demandant 0,7 pour cent du RNB pour l'aide au développement peut réunir sans problème 100 000 signatures. Mais je peux en récolter 100 000 demain pour des propositions qui augmentent les crédits de la formation à 8 pour cent dans le budget de la Confédération! Et je peux en récolter 100 000 après-demain pour des propositions de crédits qui nous promettent des infrastructures en matière de transports encore beaucoup plus performantes et qui coûtent des milliards de francs supplémentaires dans le budget de l'Etat. Les citoyens souhaitent des améliorations dans différents domaines; ils sont prêts à les soutenir individuellement et séparément. Mais je pense que l'honnêteté consiste aussi à dire ce qu'impliquent à un moment donné les décisions que nous prenons.

Le Conseil fédéral, dans le message dont nous parlons ici, soulevait lui-même la problématique en disant qu'une partie du surplus de cette aide au développement que nous allions voter au titre du 0,5 pour cent exigerait des économies dans d'autres domaines pour respecter dans les années à venir le frein à l'endettement.

C'est la raison pour laquelle nous soumettons ces propositions de minorité prévoyant 0,45 pour cent qui, apparemment, convenait au Conseil fédéral lors du dépôt de son message.

J'ajoute un mot au sujet de l'efficacité. Ce n'est pas une hypocrisie que de dire aujourd'hui que donner de l'argent ne suffit pas, mais qu'il faut le dépenser aussi de façon efficace. Je vais me permettre tout de même de faire la citation suivante: "Ce qui fait défaut actuellement, c'est une méthode orientée vers les résultats - se fondant par exemple sur des indicateurs à validité reconnue - qui permettrait de dégager un bilan exhaustif de l'efficacité de différents projets dans un domaine thématique donné." Cette citation vient du rapport sur l'efficacité de la coopération suisse au développement dans le secteur de l'agriculture 2010. Cette citation provient du rapport de la DDC: ce n'est pas une invention du groupe libéral-radical, ce n'est pas une invention de la minorité; c'est un constat qui est fait par l'organisme qui est responsable au sein de l'administration de la politique en matière de développement. Et c'est pour ça que nous estimons que ce débat n'est pas indigne et que proposer un crédit de 462 millions de francs est tout à fait acceptable et devrait être soutenu.