Barthassat Luc · Nationalrat · 2011-03-01

Wortprotokoll

Je prends brièvement la parole concernant les trois points évoqués, puisque Monsieur Schlüer en a parlé.

Les projets 09.039 et 10.080 sont des arrêtés simples qui ne créent pas de règles de droit nouvelles. Ils ne peuvent donc pas être soumis au référendum obligatoire, comme cela a été dit, conformément à l'article 163 alinéa 2 de la Constitution. [PAGE 46]

Concernant le projet 10.079, il n'y a pas non plus, selon la Constitution, de référendum obligatoire, vu que les accords de Bretton Woods ont déjà été approuvés par le peuple en 1992.