Rime Jean-François · Nationalrat · 2011-03-01

Wortprotokoll

La motion Schweiger 10.3493 et la motion du groupe libéral-radical 10.3452 ont la même teneur. C'est pourquoi le Conseil fédéral leur a donné une seule réponse.

Le 18 janvier 2011, la Commission de l'économie et des redevances a examiné ces deux motions. Le Conseil des Etats [PAGE 57] a accepté la motion Schweiger le 15 septembre 2010, par 19 voix contre 11. Ces motions chargent le Conseil fédéral d'élaborer une révision totale du droit pénal en matière fiscale dont la clef de voûte reste le rapport de confiance traditionnel et spécifiquement suisse qui lie le citoyen et l'Etat. On maintient en outre la distinction entre fraude et soustraction fiscale, tout en fixant leur limite selon la gravité de l'infraction. Par ailleurs, la révision doit viser à l'unification et à la simplification des procédures et des peines dans toute la législation fiscale et le régime des taxes, ainsi qu'à l'institution de garanties procédurales claires.

Pour prendre sa décision, la commission a tenu compte des considérations suivantes. L'objectif d'une révision fondamentale du droit pénal en matière fiscale a été largement approuvé. Etant donné que les lois sur les différents types d'impôt comportent chacune des dispositions pénales, la législation et la procédure pénales sont en effet devenues extrêmement complexes au fil des ans, perdant notamment en lisibilité. Le manque d'harmonisation du droit procédural met aussi à mal l'égalité juridique, dans la mesure où des infractions comparables donnent lieu à des jugements et à des peines différentes.

La majorité de la commission soutient donc la motion Schweiger, tant pour son objectif général que pour les jalons qu'elle pose, notamment en faveur du maintien, et c'est important, de la distinction entre fraude et soustraction fiscale.

Pour sa part, la minorité de la commission se rallie aussi au principe d'une révision du droit pénal en matière fiscale, mais elle n'adhère pas aux grandes lignes qui sont exposées dans la motion. Elle s'oppose en effet au maintien de cette distinction entre fraude et soustraction fiscale et rappelle qu'eu égard à la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons dans le domaine fiscal, certaines harmonisations ne pourraient de toute façon pas être réalisées par la voie d'une modification de la législation fédérale.

La commission a répondu à deux questions. Tout d'abord, il s'agissait de savoir si elle voulait reprendre la motion telle qu'elle avait été acceptée par le Conseil des Etats ou si elle voulait adopter une motion modifiée selon les propositions de la minorité.

Par 17 voix contre 8, la commission propose de reprendre la motion du Conseil des Etats, sans modification. Et, suite à un deuxième vote, également par 17 voix contre 8, elle vous demande d'adopter cette motion du Conseil des Etats.