preparatory:AB 115959

Wortprotokoll

Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.

[VS]

Eintreten ist obligatorisch

L'entrée en matière est acquise de plein droit

[VS]

[VS]

Bundesbeschluss über die Gewährleistung geänderter Kantonsverfassungen

Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées

[VS]

Detailberatung - Discussion par article

[VS]

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

[VS] [PAGE 96]

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Le président (Germanier Jean-René, président): L'entrée en matière étant obligatoire, il n'y a pas de vote sur l'ensemble.