Berset Alain · Ständerat · 2010-11-29

Wortprotokoll

Nous avons affaire à des modifications de constitutions cantonales qui concernent les cantons d'Argovie, de Thurgovie, de Vaud, de Genève et du Jura. Ces modifications de constitutions cantonales ne posent aucun problème au regard du droit fédéral.

La commission s'est penchée sur cet objet et vous recommande de l'adopter tel qu'il vous est présenté.