Moret Isabelle · Nationalrat · 2011-03-03

Wortprotokoll

L'introduction définitive au 1er janvier 2012 du système des montants forfaitaires en fonction du diagnostic (DRG) provoquera des changements dans notre système de santé. De manière générale, le nouveau système tarifaire doit assurer l'efficacité en offrant transparence et comparabilité; un meilleur contrôle de l'évolution des coûts sera rendu possible grâce à une réglementation uniforme de l'indemnisation des prestations hospitalières.

Néanmoins, ces changements peuvent provoquer des effets secondaires indésirables. Il importe de surveiller de près ces évolutions et de se prémunir contre d'éventuels développements négatifs.

La motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique, intitulée "Assurer la qualité des soins lors de l'introduction des DRG", s'inscrit dans ce cadre et est formulée de manière assez large. La commission vous la soumet, après avoir procédé à de nombreuses auditions concernant les DRG et entendu les différentes craintes exprimées.

La motion demande que le Conseil fédéral veille à éviter des conséquences fâcheuses de l'introduction du système des DRG: premièrement, pas de conséquence négative sur la formation et le perfectionnement du personnel soignant; deuxièmement, pas de conséquence négative sur la qualité des soins. La commission reconnaît l'importance de ces deux objectifs.

Pour l'heure, la Confédération et les cantons se partagent la responsabilité de la formation et du perfectionnement du personnel soignant. En effet, alors que l'organisation et le [PAGE 155] financement de la formation des professionnels de la santé incombent aux cantons, la Confédération assume, elle, la qualité de la formation universitaire, postgrade et continue, ainsi que l'exercice des professions médicales universitaires.

Vis-à-vis des professionnels de la santé, l'introduction du système des DRG ne changera rien au financement de la formation médicale universitaire et postgrad: ces coûts de formation ne seront pas pris en charge par l'assurance-maladie; ils resteront l'affaire des cantons, qui se sont d'ores et déjà engagés à surveiller le respect d'une formation optimale.

En revanche, en raison de l'introduction des DRG, la situation va quelque peu changer à l'égard du personnel spécialisé non universitaire. En effet, le nouveau financement hospitalier permettra d'inclure dans le calcul des tarifs les coûts de sa formation. Le financement incombera ainsi conjointement à l'assurance-maladie et aux cantons. Il faut souligner que le financement de la formation et du perfectionnement du personnel soignant est assuré de manière solide.

Toutefois, dans la mesure où il faudra fournir les prestations de manière plus efficiente et notamment investir moins de temps dans la formation postgrade des médecins, la majorité de la commission veut s'assurer qu'il n'y aura aucune baisse de la qualité de la formation.

Il convient quand même de relever que l'existence aujourd'hui de la plate-forme "Avenir de la formation médicale", chargée de s'occuper de ces questions et en particulier de la qualité de la formation, est déjà un point réjouissant. En réunissant tous les acteurs importants, la plate-forme entend être un lieu de discussions et d'analyses. Elle transmettra des propositions concrètes en cas de situation problématique.

La formation du personnel soignant et la qualité des soins sont deux piliers absolument centraux de notre système de santé. La motion qui vous est soumise aujourd'hui souhaite assurer que cela continue à être le cas dans le futur; elle demande au Conseil fédéral de veiller à la bonne marche et à la qualité de cette formation.

Par 14 voix contre 7 et 1 abstention, la commission vous recommande d'accepter cette motion.