Cassis Ignazio · Nationalrat · 2011-03-03

Wortprotokoll

A nome della maggioranza della commissione desidero invitarvi a trovare un compromesso su questo punto. Come è stato detto, si tratta di un articolo importante. Credo che non abbiamo il diritto di considerare questo articolo il perno della legge. Il perno della legge mira a migliorare la qualità dell'assistenza medica ai nostri pazienti e non dobbiamo ritenere, come troppo spesso facciamo, che la questione monetaria, la questione del finanziamento sia l'alfa e l'omega di tutta la discussione e l'altare, sul quale si scontrano la destra e la sinistra, e che su questo altare tutto debba essere sacrificato. Siamo in un Parlamento che lavora sulla base della ricerca del consenso e mi appello alla vostra maturità politica per cercare un consenso su questo punto, che evidentemente è delicato, ma che è uno dei tanti punti chiave di questa modifica di legge molto importante.

La participation aux coûts se compose de la franchise et de la quote-part. A l'article 64, nous avons affaire à la question de la quote-part. Celle-ci est divisée en pourcentage et montant maximal annuel. Nous avons ici trois modèles: celui de la majorité prévoit une quote-part de 15 pour cent si l'on n'est pas dans un réseau de soins ou de 7,5 pour cent si l'on est dans un réseau. La minorité I (Rossini) veut des quotes-parts de 15 pour cent ou de 5 pour cent: 5 pour cent si l'on est dans un réseau, 15 pour cent hors d'un réseau. La minorité II (Bortoluzzi) souhaite des quotes-parts de 10 pour cent si l'on est dans un réseau ou de 20 pour cent hors d'un réseau.

Pour ce qui est du montant maximal annuel, vous savez toutes et tous qu'il est de 700 francs aujourd'hui. Selon le projet, on irait dans la direction de 500 francs et 1000 francs au cas où ce serait au Conseil fédéral de décider, Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter nous l'a répété plusieurs fois, mais aussi au cas où nous devrions l'inscrire dans la loi.

Plus la participation aux coûts est petite, plus les primes doivent être élevées; l'argent doit bien arriver de quelque part. Nous sommes en train de rechercher le meilleur équilibre possible entre une participation aux coûts qui soit en même temps une incitation financière pour faire entrer les patients dans les réseaux de soins intégrés - c'est ce que nous [PAGE 144] voulons, c'est bien pour cette raison-là que nous en débattons -, et en même temps faire attention à ne pas trop charger financièrement les personnes en bonne santé et les personnes malades.

La commission, par 12 voix contre 10, vous propose d'aller dans la direction du compromis: quote-part de 7,5 pour cent si l'on est dans un réseau de soins ou 15 pour cent hors d'un réseau, avec un montant maximal annuel à fixer par le Conseil fédéral. Celui-ci aurait aussi la compétence de l'adapter à l'augmentation des coûts dans l'assurance obligatoire des soins. La majorité de la commission pense que le Conseil fédéral est compétent pour régler ce point sans que ce soit au Parlement de le faire.

Evidemment, il y a des réflexions politiques à mener vu qu'un référendum pourrait être lancé. Mais ne l'oublions pas: nous n'en sommes pas au stade du vote final; il y a encore la possibilité que le Conseil des Etats, comme il le fait souvent, améliore la situation.

Je vous invite donc à soutenir clairement la proposition de la majorité à l'article 64.