preparatory:AB 116320

Wortprotokoll

Les articles 21 et 22 concernent la collaboration internationale entre les autorités suisses et les autorités des pays tiers. Il serait totalement absurde, comme le propose la minorité Schwander, de ne pas disposer d'un dispositif légal concernant les relations internationales et la collaboration, voire l'échange de données, dans un monde économique globalisé où les demandes et les offres sont transfrontalières et où les contrats et les abus se font également au-delà des frontières. Se limiter à l'entraide civile et pénale dans un système où il est clair que, dans certains Etats, il y a une action plutôt liée au droit administratif, c'est limiter inutilement la collaboration entre Etats et, surtout, ne pas protéger efficacement les acteurs économiques et les consommateurs.

Les échanges de données tels que prévus à l'article 22 sont tout à fait adéquats et conformes aux principes généraux de la protection des données en Suisse ainsi que de la sphère privée.

Dès lors, je vous invite au nom de la commission, qui s'est exprimée dans ce sens par 16 voix contre 7, à rejeter la proposition de la minorité.