preparatory:AB 116539

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a défini la démarche pour traiter ce problème dans sa réponse à la motion Rechsteiner 08.3611 et à l'interpellation Pedrina 09.4090. Trois cantons sont concernés, à savoir ceux du Valais, de Genève et du Tessin. Des infractions ont été constatées dans ces deux derniers qui ont [PAGE 357] effectué des contrôles dans les branches concernées - le Tessin, notamment, a réalisé des contrôles en 2010. Dans le cadre du catalogue de mesures du 24 février 2010 pour l'amélioration de l'exécution de l'Accord sur la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral a décidé que le suivi de la situation et de son évolution était nécessaire. La problématique de l'absence de sanctions en cas d'infractions aux contrats-types de travail contenant des salaires minimaux contraignants par des employeurs suisses sera abordée le 7 avril 2011 par la Commission tripartite fédérale.