Roth-Bernasconi Maria · Nationalrat · 2011-03-15

Wortprotokoll

Comme vous le savez, les Commissions de gestion exercent la haute surveillance sur la gestion du Conseil fédéral, de son administration, des tribunaux et des autres organes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération. Le but, en vérifiant que les autorités agissent efficacement, judicieusement et dans le respect de la législation, est d'éviter que leur activité ne tourne à la routine autosatisfaite ou, pire, à l'abus de pouvoir. Comme l'a écrit Montesquieu: "Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir."

En 2010, les Commissions de gestion se sont réunies 21 fois en séances plénières et 81 fois en séances de sous-commission. Quant à la Délégation des Commissions de gestion, elle s'est réunie à 12 reprises. Cela représente donc un total de 114 séances.

Par ailleurs, les Commissions de gestion ont reçu 30 requêtes, dont 13 ont pu être liquidées. Au cours de l'année sous revue, les commissions ont également traité 10 requêtes qui leur avaient été adressées pendant l'exercice précédent. Les Commissions de gestion et la délégation ont aussi effectué 7 visites d'autorités et de services de la Confédération.

A fin janvier 2010, les Commissions de gestion ont décidé de procéder à un audit de gestion et à 4 nouvelles inspections. Elles ont ainsi chargé le Contrôle parlementaire de l'administration d'évaluer la procédure de consultation et d'audition au niveau de la Confédération, le suivi des mesures d'accompagnement à l'introduction de la libre circulation des personnes, les pratiques du DETEC concernant la gestion de la Poste, de Swisscom et des CFF et, enfin, le pilotage des assurances sociales.

Le Conseil fédéral ayant contesté le droit à l'information des Commissions de gestion et refusé de laisser la Commission de gestion du Conseil national accéder aux informations nécessaires, l'inspection relative à la nomination des cadres supérieurs par le Conseil fédéral reste en suspens. Cette situation pose un sérieux problème aux Commissions de gestion pour l'exercice de leur mandat légal. Elles ont décidé d'entamer des discussions avec le Conseil fédéral au cours de cette année, afin de débloquer la situation et de pouvoir continuer cette inspection.

Vu l'ampleur prise par l'inspection du comportement des autorités face à la crise financière et celle de la transmission de données clients d'UBS aux Etats-Unis, les Commissions de gestion ont dû suspendre toutes leurs activités, exception faite du rapport de gestion du Conseil fédéral 2009 et de l'inspection de la gestion de la crise avec la Libye. L'inspection relative à la crise financière, achevée fin mai 2010 sous une très forte pression politique, a clairement montré les limites que les ressources qui leur sont allouées imposent aux Commissions de gestion et à leur secrétariat - que je tiens à remercier très chaleureusement pour son travail efficace.

Fin juin 2010, celles-ci ont donc dû procéder à un nouvel état des lieux et à une redéfinition claire de leurs priorités. En raison de l'inspection de la gestion de la crise avec la Libye, qui s'est achevée début décembre 2010 et qui a elle aussi mobilisé des ressources importantes, les Commissions de gestion n'ont pu poursuivre tous les travaux en suspens, ni approfondir l'examen de nouveaux dossiers. Cette situation reflète les limites d'un Parlement de milice, qui refuse de se doter des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses tâches. C'est pourquoi nous nous sommes battus, lors de la session d'hiver 2010, pour que notre budget soit augmenté, afin d'allouer 3,8 postes supplémentaires au secrétariat des Commissions de gestion. Une bataille qui fut rude, mais que nous avons gagnée!

Outre le rapport sur la crise financière et celui sur la crise libyenne, la Délégation des Commissions de gestion a pu achever une autre inspection de grande ampleur: celle sur le traitement des données dans le système d'information relatif à la protection de l'Etat ISIS.

Trois autres examens ont pu être clos en 2010: ceux portant sur l'évaluation de l'Administration fédérale des douanes, sur les circonstances de la démission d'un juge d'instruction fédéral, et enfin sur le "reporting" sur les risques à l'attention du Conseil fédéral.

La Commissions de gestion s'est en outre penchée sur un certain nombre de thèmes d'actualité. De ceux-ci, je mentionne les trois suivants:

1. l'évaluation de la procédure d'approbation des primes dans l'assurance-maladie obligatoire;

2. les possibilités, pour le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, de respecter la loi sur la transparence;

3. les problèmes importants apparus dans la conduite du personnel de l'état-major du Conseil des EPF.

L'année 2011 verra la poursuite des travaux entamés, avec l'objectif d'achever, dans la mesure du possible, toutes les inspections en cours d'ici la fin de la législature, cela afin qu'on les termine dans la composition actuelle. Ce qui, vu leur nombre, constitue un véritable défi pour les Commissions de gestion, mais aussi pour le secrétariat et le Contrôle parlementaire de l'administration. Un défi qu'il faut toutefois leur donner les moyens de relever, car leur mission est essentielle à la démocratie et à l'Etat de droit. En effet, si l'erreur est humaine, l'incapacité à reconnaître ses erreurs et à en tirer les leçons a, bien souvent, des effets inhumains.