Nordmann Roger · Nationalrat · 2011-03-15

Wortprotokoll

La Commission de la concurrence, un beau jour de février 2010, a décidé que l'octroi des concessions hydroélectriques devait probablement être mis au concours. Concrètement, elle a pris sa décision non pas sur l'octroi d'une concession hydroélectrique, mais sur l'octroi d'un droit d'utilisation du sol pour une installation de réseau électrique, étendant ainsi la portée de son expertise.

Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire que, pour n'importe quel mât électrique, n'importe quel transformateur ou n'importe quelle installation hydroélectrique, il faudrait faire une mise au concours avec un appel d'offres et octroyer la concession au plus offrant.

C'est évidemment problématique aux yeux de la commission dans le secteur des barrages hydroélectriques, parce que, dans ce secteur-là, il y a énormément de travail à faire avant d'obtenir la concession. Il y aurait donc une entreprise qui assurerait tout le financement des calculs, des études, des analyses, et qui demanderait la concession, et à ce moment-là l'Etat dirait: "On doit la mettre au concours!" Dès lors, une autre entreprise pourrait rafler la mise avec beaucoup de cash. Cela crée donc une grande incertitude dans l'investissement, cela décourage de l'investissement en dégradant les conditions de sécurité d'investissement dans l'hydroélectricité.

Le même problème se pose pour la construction de lignes électriques ou de transformateurs. Soudain, la compagnie électrique qui souhaite implanter à tel ou tel autre endroit un mât électrique ou un transformateur devrait exiger de la collectivité publique qui possède le sol de faire une mise au concours, et cela créerait tout à coup une concurrence avec des entreprises de télécoms ou que sais-je! Et, à nouveau ici, cela équivaudrait à octroyer le terrain au plus offrant. L'effet final serait uniquement d'augmenter le prix de l'électricité.

Clairement, cette pratique n'est pas dans l'esprit de la loi sur l'approvisionnement en électricité. Ce n'est ni la pratique, ni dans le droit européen, comme nous l'ont montré les analyses affinées de l'Office fédéral de l'énergie. La seule chose qui est exigée conformément au droit européen, c'est que les procédures soient transparentes et non discriminatoires, ce qui doit de toute façon être le cas.

Le conseiller aux Etats Freitag a ensuite déposé une motion, pour essayer de corriger ce dysfonctionnement, en chargeant le Conseil fédéral de proposer une modification de loi pour le secteur des concessions d'utilisation de la force hydraulique et d'exploitation du réseau de distribution électrique. La commission de notre conseil propose d'adopter la motion Freitag.

En fait, la commission de notre conseil a décidé de lancer sa propre initiative parlementaire (10.480) pour corriger très rapidement la loi sur l'approvisionnement en électricité, tant en matière d'utilisation de la force hydraulique que d'exploitation du réseau de distribution électrique. Elle est intitulée "Pas de bureaucratie inutile dans le domaine des réseaux électriques". Au stade de l'examen préalable, la commission de notre conseil a décidé d'y donner suite, de même que celle du Conseil des Etats. La commission vient d'adopter le projet qui en est issu, qui vous sera soumis prochainement après que le Conseil fédéral aura publié son avis.

En pratique, le problème sera résolu par l'initiative parlementaire de votre commission. Néanmoins, nous vous proposons de donner un signal politique clair en soutenant la motion Freitag. La commission a proposé, à l'unanimité, de l'adopter.