Rielle Jean-Charles · Nationalrat · 2011-03-15

Wortprotokoll

Réunie le 13 octobre 2010, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a procédé à l'examen préalable de cette initiative déposée en décembre 2008 par le canton de Genève. Elle demande que les bases légales soient modifiées de sorte que les cantons puissent instaurer, sur leur territoire, un congé parental financé par le biais de cotisations paritaires. Par 11 voix contre 10, la commission propose de donner suite à l'initiative. Une minorité propose de ne pas y donner suite.

Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution, la République et Canton de Genève a déposé l'initiative suivante: "L'Assemblée fédérale est chargée de prendre les mesures nécessaires à permettre aux cantons qui le souhaitent d'instaurer un congé parental financé par les cotisations paritaires de l'assurance-maternité cantonale."

La présente initiative a pour but d'élargir la couverture de l'assurance en cas de maternité et d'adoption à un congé parental, ouvert aux deux parents. Cette initiative vous est soumise car les signataires désirent d'une part confirmer les acquis de la loi sur la maternité genevoise de 16 semaines de congé-maternité ou d'adoption et d'autre part développer la politique familiale du canton en instaurant un congé parental qui permette à la mère, comme au père, d'être plus présents auprès de leurs enfants durant les années qui précèdent la scolarité.

Le congé parental est une mesure importante pour concilier vie de famille et activité professionnelle. Il permet de prendre un maximum de 24 semaines de congé, avec un minimum de quatre semaines à prendre par le père ou la mère. Il peut aussi être pris sous forme fractionnée, permettant ainsi de travailler à temps partiel pendant les premières années de vie de l'enfant. Pouvoir accueillir un enfant dans les meilleures conditions possibles est indispensable, tant à son développement harmonieux qu'à l'équilibre de sa famille. Par ailleurs, le taux d'occupation professionnelle des femmes n'a cessé de progresser depuis le début des années 2000. Elles continuent d'ailleurs pour la plupart de travailler quand elles ont des enfants, d'où l'importance croissante de la création d'un congé parental.

Dans plusieurs entreprises et administrations, il est d'ores et déjà possible aujourd'hui pour les femmes et les hommes de prendre un congé payé ou non payé afin de s'occuper de leurs enfants durant leurs premières années.

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A titre d'exemple, on peut citer la Convention Migros, qui accorde aux pères deux semaines de congé payé et la possibilité de prendre deux semaines supplémentaires non rémunérées. Le congé peut être pris sous forme fractionnée. Contrairement à la plupart des pays européens, la Suisse ne connaît pas, pour l'instant, un tel système.

Le financement le plus simple et le plus transparent devrait passer par le Fonds cantonal pour l'assurance en cas de maternité, qui est alimenté par des prélèvements paritaires. Or, d'après le droit fédéral, il n'est pas possible de l'utiliser à ces fins.

La majorité de la commission fait valoir que l'instauration d'un congé parental pourrait grandement aider les parents à concilier vie familiale et vie professionnelle. En outre, elle estime que, dans ce domaine, la Suisse est en retard par rapport aux autres pays européens. Les cantons souhaitant faire un pas dans cette direction ne devraient donc pas être freinés, mais plutôt encouragés. Etant donné que les cantons ne peuvent actuellement pas introduire de prestations obligatoires valables sur tout leur territoire, une modification du Code des obligations et du droit du travail, comme le prévoit l'initiative, serait justifiée. La majorité souligne qu'il ne s'agit absolument pas d'instaurer un congé parental ou un congé-paternité sur le plan national, mais uniquement de donner carte blanche aux cantons qui souhaiteraient l'introduire sur leur territoire. Elle rappelle en outre que le congé parental serait financé par des cotisations paritaires des assurances-maternité cantonales. La mise en oeuvre de l'initiative n'aurait par conséquent aucune influence directe sur les finances de la Confédération.

La minorité de la commission s'est pour sa part rangée aux arguments du Conseil des Etats. Elle relève que les cantons disposent déjà des compétences leur permettant de prévoir, dans leur législation, le financement d'un congé parental. De plus, adapter le Code des obligations et le droit du travail dans le sens des objectifs de l'initiative nécessiterait inévitablement une nouvelle réglementation fédérale. La minorité considère que cette modification serait actuellement inopportune car l'assurance-maternité n'a été instaurée qu'en 2005. Si la mise en oeuvre de l'initiative n'aurait pas d'effet direct sur les finances de la Confédération, son financement resterait néanmoins problématique, une augmentation des cotisations salariales des assurés n'étant, de l'avis de la minorité, guère judicieuse dans le contexte actuel. Celle-ci craint en outre que l'initiative crée de nouveaux besoins au lieu de satisfaire les besoins existants.

La majorité de la commission a donc trouvé que la présente initiative issue de la résolution no 570 du Grand Conseil genevois était intéressante et digne de soutien. Cette initiative prévoit en effet que les cantons qui le souhaitent puissent développer une forme de soutien aux mères. Le congé-paternité est aussi un renforcement des capacités des mères et un soutien à la famille lors de l'arrivée d'un enfant. En tant qu'employeur, le canton de Genève accorde déjà un congé-paternité plus long que ce qui est prévu dans le Code des obligations. L'intention du législatif du canton de Genève est de rendre un tel congé valable pour l'ensemble des pères qui exercent une activité lucrative dans le canton.

Pour permettre la mise en place d'un congé-paternité de ce type, il est donc nécessaire de modifier la législation fédérale pertinente. C'est pour cela que le canton de Genève a déposé cette initiative. Le congé-paternité serait financé par les cotisations paritaires de l'assurance-maternité cantonale. Cela n'aurait par conséquent aucun effet direct sur les finances, comme on l'a prétendu, de la Confédération. Il s'agit en fait de donner aux cantons la même latitude sur le plan légal que celle dont ils disposent déjà en matière d'allocations de maternité ou d'adoption.

Quant à la question de l'augmentation des cotisations pour offrir un tel congé, c'est bel et bien aux autorités cantonales d'en décider. Si elles estiment que c'est un souhait, un besoin de leur population, laissons-leur au moins la possibilité de se prononcer sur ce sujet.

Je vous invite à donner suite à l'initiative du canton de Genève. Si on y donne suite, il faudra examiner quelle sera la forme la plus appropriée pour la mettre en oeuvre, et cela nécessitera certainement quelques adaptations législatives.

Par 11 voix contre 10, la commission vous recommande de donner suite à l'initiative qui vous est soumise.