Favre Charles · Nationalrat · 2011-03-15

Wortprotokoll

Les initiatives des cantons de Saint-Gall et d'Argovie nous demandent une modification de l'article 7 alinéa 4 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), avec pour but l'exonération fiscale des allocations pour enfants et de formation.

Le 15 septembre 2010, le Conseil des Etats a décidé sans opposition de ne pas donner suite à ces deux initiatives.

Je vous rappelle également que le 1er juin 2010, notre conseil avait décidé de ne pas donner suite à l'initiative Meier-Schatz 07.470 allant dans la même direction.

Aujourd'hui, la majorité de la commission vous demande également de ne pas donner suite à ces initiatives cantonales, pour les raisons suivantes - mais permettez-moi tout d'abord une remarque préliminaire: la commission reconnaît bien entendu l'importance des allocations familiales comme complément de revenu pour un nombre certain de familles.

1. Il faut se souvenir que la loi sur les allocations familiales a été modifiée il y a peu de temps et que cette modification s'est accompagnée d'un grand débat populaire, puisqu'il y a eu une votation populaire sur cette question-là. Suite à cette modification, il y a eu une harmonisation partielle concernant ces allocations - en tout cas au niveau de leurs minima - et une hausse dans une vingtaine de cantons suisses. Donc, on peut dire qu'un effort a déjà été fait pour ces allocations familiales.

2. Nous avons retravaillé l'imposition des familles par une révision qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Avec cette modification, la déduction des frais de garde est plus large, et nous avons réduit de façon très importante la disparité entre personnes avec enfant et personnes n'ayant pas la charge d'enfants.

3. Vu la déduction qu'elle préconise, la proposition qui nous est faite a un effet arrosoir, avec un impact plus important sur les revenus supérieurs du fait de la progressivité de l'impôt.

4. Il faut se souvenir, en ce qui concerne justement la fiscalité, qu'il y a tout de même une règle de base, à savoir que tous les éléments du revenu - et les allocations familiales sont l'un des éléments du revenu - doivent être soumis à l'impôt. Il faut limiter au maximum les exceptions, d'une part parce que nous voulons une simplification de l'impôt et, d'autre part, bien entendu, en raison d'éléments relatifs à l'équité.

De plus, ces initiatives cantonales proposent l'exonération au niveau de l'impôt cantonal, puisqu'elles prévoient une modification de la LHID. Donc si nous y donnions suite, nous aurions une "désharmonisation" verticale, à savoir une différence de traitement entre l'impôt fédéral direct et les impôts directs cantonaux et communaux.

Un autre élément important que je souhaite souligner, c'est le fait que les cantons ont été consultés sur ces propositions et qu'ils y sont opposés. Ils se sont exprimés dans ce sens dans une lettre de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances. Voilà pour les arguments évoqués par la majorité.

En ce qui concerne la minorité, celle-ci vous propose de donner suite aux deux initiatives. Selon la minorité, les allocations familiales sont faibles dans notre pays et ne compensent pas les coûts liés au fait d'avoir des enfants. Ensuite, il y a une incohérence à d'un côté donner par le biais des allocations familiales, et de l'autre à récupérer une partie de celles-ci par le biais de l'impôt. Enfin, ces mesures pourraient bénéficier à l'ensemble de la classe moyenne, soit non seulement aux salariés mais aussi aux indépendants, puisque ceux-ci ont droit à des allocations familiales.

La commission vous prie, par 16 voix contre 6 et 2 abstentions, de ne pas donner suite aux deux initiatives cantonales qui vous sont soumises. Je vous invite, au nom de la majorité de la commission, à bien vouloir aller dans cette direction.