Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2011-03-02

Wortprotokoll

Par la présente motion, le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions nécessaires pour que la Suisse puisse ratifier le plus rapidement possible la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter cette motion le 11 septembre 2009. Par décision du 10 décembre 2010, il a habilité mon département à signer la convention et l'a chargé d'élaborer, en collaboration avec le Département fédéral de justice et police, un projet de message aux Chambres fédérales. Dans ce cadre doit être examinée la possibilité d'introduire des réserves pour tenir compte des préoccupations des cantons.

Sur la base de cette décision du Conseil fédéral, la Suisse a signé la convention le 19 janvier 2011. Depuis, le Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral de justice et police ont commencé les travaux relatifs au rapport explicatif que nous souhaitons soumettre à la procédure de consultation avant la fin de cette année.

Cette convention s'inscrit dans la tradition suisse en matière de protection des droits humains. Elle représente un apport fondamental pour la protection des personnes disparues et [PAGE 72] de leurs proches qui souffrent gravement de l'incertitude liée à une disparition et de l'impossibilité de faire leur deuil. Elle est le plus récent des instruments phares des Nations Unies pour la protection des droits humains. Elle a déjà été signée par 88 Etats et ratifiée par 23. Le système juridique suisse satisfait d'ores et déjà à l'exigence fondamentale de tolérance zéro que pose la convention à l'égard des disparitions forcées.

Trois questions majeures se posent par rapport à la mise en oeuvre de l'instrument en Suisse, selon l'avis de l'administration fédérale et selon celui des cantons. La première question a trait à la manière de satisfaire l'exigence posée par la convention, à son article 17, de tenir un ou plusieurs registres ou dossiers officiels recensant les personnes privées de liberté. La convention n'exige pas qu'il existe un registre centralisé. Suivant l'option choisie au plan fédéral, les cantons pourraient encourir des coûts supplémentaires.

La deuxième question qui se pose touche au droit des personnes qui bénéficient d'un intérêt légitime de contester en justice une privation de liberté.

La troisième question concerne l'accès aux informations garanti aux personnes ayant un intérêt légitime, ainsi que le recours qui est assorti. Il s'agit là de réconcilier d'une part les intérêts des personnes disparues et de leur entourage à un système transparent et, d'autre part, les intérêts liés à la protection des données. Il conviendra donc d'approfondir toutes ces questions, en continuant de solliciter l'avis des cantons, dans le but de dégager une issue raisonnable et constructive.