preparatory:AB 117085

Wortprotokoll

Excusez-moi, Monsieur Janiak, j'ai oublié ce point, mais il avait aussi été soulevé par le président de la commission. Cela a été vérifié auprès de l'Office fédéral de la justice: le fait que la délégation de compétence à un office figure dans une loi n'est pas une première. Par exemple, vous avez parlé tout à l'heure, sauf erreur, de la loi sur l'encouragement du sport, qui prévoit aussi de donner un mandat d'application à l'Office fédéral du sport. Il n'y a donc là rien de spécial.

Par conséquent, nous maintenons qu'il plus clair de dire explicitement que l'Office fédéral des assurances sociales est responsable. C'est cet office qui coordonnera les travaux. Là encore, avec toute la bonne volonté du monde pour vos différentes idées, je trouve que la loi est bien faite et qu'elle est claire comme cela.