Recordon Luc · Ständerat · 2011-03-09

Wortprotokoll

Je voudrais intervenir à mon tour sur la question constitutionnelle, parce que j'ai l'impression que l'on a été à plusieurs instants à la limite du malentendu. Par définition, lorsqu'on nous soumet une initiative populaire qui est de nature constitutionnelle, il ne peut pas y avoir de problème fondamental de droit constitutionnel. C'est bête à dire, mais le constituant est matériellement libre et formellement lié. Il peut, s'il respecte les formes, mettre dans la Constitution ce qui lui convient, sous réserve du droit international supérieur, qui n'est à l'évidence pas en jeu ici. Il n'y a donc pas de problème de droit constitutionnel, [PAGE 164] contrairement à ce que l'on aurait pu croire en entendant Monsieur Bürgi, et c'est ce que Madame Fetz a essayé de démontrer. Il y a des problèmes d'opportunité constitutionnelle. Sur ce plan, est-il opportun alors d'introduire dans notre Constitution quelque chose qui, il est vrai, fait une entorse au système actuel?

Ce serait certes une entorse quand même assez restreinte sur deux plans: d'abord, parce que l'on conférerait à la Confédération une compétence limitée aux principes. C'est une figure de droit constitutionnel extrêmement classique, que l'on retrouve dans d'autres domaines, comme l'aménagement du territoire par exemple. Je prends à dessein cette comparaison, parce que pour l'aménagement du territoire, l'entorse est beaucoup plus importante. Elle porte sur des éléments beaucoup plus considérables des prérogatives cantonales, tandis qu'ici, il ne s'agirait que d'une seule branche bien particulière du domaine de l'enseignement.

On a relevé qu'il y avait déjà quelque chose dans le domaine du sport, et on peut nous dire que ce pourrait être ce que l'on appelle vulgairement la "technique du salami": on coupe une tranche après l'autre et chaque tranche est mince, mais, pour finir, c'est tout le salami qui y passe. Cependant, on n'en est pour l'instant qu'à la deuxième tranche, si je tiens compte du sport. Cela ne me paraît pas extrêmement grave, ce d'autant qu'il y a quand même, cela a été dit aussi, une sourde envie, serais-je tenté de dire, de la part des cantons de se voir aidés à coordonner.

Puisque l'on introduirait par cette initiative une compétence limitée aux principes, cela veut dire que la législation d'exécution nous permettrait, si l'initiative était acceptée, de mesurer de manière très prudente le degré d'entorse faite à la souveraineté cantonale en matière d'enseignement. Je ne crois donc pas qu'il s'agisse d'une véritable révolution. On n'en est pas revenu à la dramatique question du "Schulvogt", du bailli scolaire, qui avait fait échouer la révision totale de la Constitution de 1872. On a là quelque chose de beaucoup plus limité.

On peut aussi prendre l'exemple de la question scolaire telle qu'elle se présente sous l'angle d'Harmos. Lorsque les cantons ont à régler par voie de concordat intercantonal ces problèmes de coordination de l'enseignement, ils ont parfois beaucoup de difficultés. Et il est peut-être intéressant de tenter, dans un domaine aussi restreint quant à la matière, d'ouvrir la voie à une compétence fédérale limitée aux principes, exploitée ensuite prudemment par la législation d'application.

C'est la raison pour laquelle je vous engage, bien que nous soyons la Chambre des cantons, à faire ce petit pas centralisateur extrêmement modéré et à donner une recommandation de vote favorable à l'initiative.