Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-03-09

Wortprotokoll

Il y a en effet la motion et puis les travaux qui devront être faits et qui le seront de toute manière. Cela me donne l'occasion, comme Madame Fetz l'a fait au nom de la commission, de faire le point de la situation en quatre chapitres.

L'avant-projet de loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale a en effet été envoyé en consultation. Il est en consultation jusqu'au 10 mai 2011. Il prévoit notamment que les réserves seront déterminées en fonction des risques effectifs que courent les assureurs-maladie, et non plus comme aujourd'hui par un pourcentage des primes dépendant de l'effectif des assurés. Il prévoit aussi un mécanisme de correction afin de corriger les différences positives entre les primes et les coûts. Si les prévisions des assureurs s'avèrent trop pessimistes et que des primes trop élevées sont payées par rapport aux coûts réels, l'excédent sera ristourné aux assurés concernés. Ce mécanisme de correction servira à corriger les écarts entre les primes et les coûts réels, je le répète, et cela devrait permettre à l'avenir d'empêcher un déséquilibre entre les primes et les coûts dans un canton en particulier.

Il appartiendra évidemment au Parlement de traiter cette loi le moment venu, une fois que nous aurons pris connaissance des résultats de la consultation et publié le message. Cela veut dire que, dans le meilleur des cas, la loi entrera en vigueur en 2013. Il faut un peu de temps, mais la loi indique clairement la direction à suivre.

Deuxièmement, et je confirme ce qu'a dit Madame Fetz, nous avons en effet l'intention d'agir par voie d'ordonnance là où nous le pouvons. Une première ordonnance doit en effet introduire dès cette année les réserves basées sur les risques pour que cela joue déjà pour les primes 2012. Une autre ordonnance doit introduire autant que possible le mécanisme de correction dont on a parlé - qui est également prévu dans la loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale - également au milieu de cette année pour que cela commence à faire effet à partir de l'année 2012. Cela, c'est en effet pour l'avenir.

Le Conseil fédéral s'efforce de régler aussi le passé, parce qu'il reste encore une solution à trouver. Et c'est peut-être là le seul point sur lequel je ne suis pas d'accord avec vous, Madame Fetz. Sie sagten, entscheidend sei nicht wie, sondern dass es ausgeglichen werde. Entscheidend ist eben auch, wie das geschehen soll, denn wenn das nicht klar ist, kann es auch nicht ausgeglichen werden.

C'est pourquoi j'aimerais qu'on arrête de croire au Père Noël, si je puis dire. Il faut quand même trouver une solution! Les problèmes doivent être résolus avec des solutions, pas seulement avec des paroles, même si le Parlement est là pour parler.

En l'occurrence, nous cherchons la solution. En effet, la première solution, qui était de travailler avec la réduction des primes (Prämienverbilligung), n'a pas été retenue. Les cantons l'ont refusée, mais la motion aussi la refuse. Vous avez compris que cette motion, que vous vous apprêtez à adopter ou à rejeter, ne changera pas grand-chose d'ailleurs à notre action. Mais elle précise qu'elle ne souhaite pas cette solution utilisée. Je crois qu'il y a en effet un argument en défaveur de cette solution - et je crois que je vous l'avais déjà dit, mais je le répète ici pour que ce soit clair: c'est qu'elle ne touche qu'une partie de la population, et si on peut trouver une solution qui est plus équitable pour l'ensemble de la population des différents cantons, c'est évidemment mieux.

L'idée que nous avons maintenant est de travailler sur la base des taxes environnementales et, en effet, d'envisager un remboursement ou un retour de ces taxes par le biais des primes, et ce d'abord dans les cantons dans lesquels les assurés ont trop payé par le passé. Je vous rappelle que ce passé nous renvoie jusqu'à quinze ans plus tôt. Donc c'est relativement lourd.

Cette solution, nous l'étudions dans un groupe interdépartemental, parce que le "wie" n'est pas très facile, en particulier s'agissant de la question de la constitutionnalité que nous ne pouvons pas écarter pour le moment. Mais nous sommes en cours de travail et il faut un peu de temps pour trouver la meilleure solution. Nous ne pouvons pas écarter que cette solution implique réellement une modification de la Constitution. Nous n'écartons d'ailleurs pas la solution de modifier la Constitution, mais cela montre à quel point le "wie" - et j'insiste sur ce point - est très important. C'est là ce qui concerne le troisième point que je voulais aborder.

Le quatrième point concerne la transparence. Nous tenons encore à souligner que, dès 2012, ou en tout cas 2013 - il pourrait y avoir une année de retard -, le nouveau standard relatif à la présentation des comptes des assureurs-maladie et des assureurs immobiliers, le Swiss GAAP RPC 41, sera déclaré obligatoire pour tous les assureurs qui pratiquent l'assurance-maladie sociale. Ce standard augmente notablement la transparence dans la présentation des comptes des assureurs. C'est précisément aussi ce que prévoit un des points de la motion.

Nous allons donc dans ce sens, comme nous avons été dans ce sens avec l'ordonnance nouvelle concernant les placements, qui est déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

Nous constatons en fait que la motion va de manière générale dans la même direction que ce qui se fait. Qu'il y ait des différences non pas sur le contenu mais sur la forme de la motion nous laisse relativement froids.

Nous avons une série de problèmes délicats à régler que nous avons décidé de prendre en main. Nous devons simplement être clairs avec vous: ce n'est pas une solution simple et cela impliquera aussi l'engagement du Parlement.