Comte Raphaël · Ständerat · 2011-03-10

Wortprotokoll

Le débat sur la motion "Loi-cadre sur l'intégration" est naturellement marqué par le résultat de la votation populaire qui a eu lieu sur l'initiative populaire "pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)" et son contre-projet. On voit, aux différentes positions qui ont été exprimées, que l'analyse qui est faite de la volonté populaire est assez différente selon les intervenants. Cela montre d'ailleurs peut-être qu'analyser les résultats d'une votation populaire n'est pas forcément facile. Chaque citoyen a des raisons particulières de voter, et ensuite dégager une volonté générale de la somme des volontés particulières n'est pas forcément facile.

Nous avions une initiative populaire qui était axée uniquement sur un volet répressif et un contre-projet qui contenait un volet répressif et un volet portant sur l'intégration. Force est de constater en tout cas que le volet répressif a été plus convaincant au niveau de l'initiative que du contre-projet et que le volet sur l'intégration du contre-projet était peut-être trop compliqué, trop complet et qu'il portait aussi atteinte, il est vrai, à certaines compétences des cantons. Ce fait a d'ailleurs poussé les cantons à dire clairement qu'ils n'étaient pas favorables à ce contre-projet. Finalement, toute une série d'éléments ont fait que l'initiative l'a emporté.

Mais rappelons aussi quand même qu'à la question subsidiaire qui était posée - et dont la réponse n'a pas dû être utilisée parce que le contre-projet a été rejeté -, la population a dit, à une courte majorité, qu'elle préférait le contre-projet. Mais, comme l'initiative a été acceptée et que le contre-projet a été refusé, la question ne s'est pas posée.

On se trouve quand même dans une situation, en ce qui concerne cette votation populaire, où une majorité de la population suisse a dit: "Si soit l'initiative, soit le contre-projet devait entrer en vigueur, on préférerait que ce soit le contre-projet", mais c'est finalement l'initiative qui l'a emporté! Donc, dire que la population préférait l'initiative plutôt que le contre-projet n'est peut-être pas forcément une manière tout à fait correcte de voir les choses. En tout cas, il faut fortement la nuancer.

Je constate qu'il n'y a pas véritablement d'opposition à ce que des politiques d'intégration soient mises en place. Aujourd'hui, les cantons font un travail très important en la matière. On peut d'ailleurs les en féliciter. C'est vrai, dans le cadre de la rencontre qui a été organisée par les cantons autour de cette Stammtisch, on a rappelé tout le travail qui a été effectué, notamment au cours des dernières années, et nous ne pouvons que nous féliciter de voir cet important travail accompli. Mais finalement, dans les discussions qui ont eu lieu, quelle a été la position réelle des cantons? En tout cas, on sait ce qu'ils ne veulent pas: ils ne veulent pas, sans doute, de modifications profondes de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons; ils estiment qu'ils sont prioritairement responsables de la politique d'intégration. Ce point, je crois, doit être respecté, et la motion modifiée tout particulièrement ne remet pas en cause la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons.

Les cantons ont également exprimé un souci: celui de voir la Confédération légiférer - par une loi-cadre sur l'intégration - sans pour autant mettre des moyens financiers à leur disposition. Ils craignent que la Confédération prenne des mesures mais qu'ils doivent eux-mêmes payer pour les mettre en oeuvre. Donc, finalement, ils disent: "Si vous prenez des décisions, si vous voulez un certain nombre de choses, vous devez les financer. Vous ne pouvez pas nous imposer des mesures en nous laissant seuls responsables de tout l'aspect financier." Pour accepter cette motion, il faut donc tenir compte du fait que nous ne devons pas faire peser des charges supplémentaires sur les cantons. Si la Confédération veut intervenir, elle doit peut-être mettre des moyens financiers à leur disposition. [PAGE 193]

Les cantons ne veulent pas d'une loi-cadre, mais ils n'ont pas non plus exprimé une opposition farouche à ce que, sur certains points particuliers, on introduise des dispositions sur l'intégration. Et si l'on prend par exemple la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, que nous avons discutée hier - sauf erreur -, elle comprend un certain nombre de dispositions sur l'intégration et les cantons y sont parfaitement favorables.

Je crois donc qu'il n'y a pas de contradiction entre la motion proposée par la commission dans sa version modifiée et la position des cantons. La motion modifiée ressemble d'ailleurs presque plus à un postulat - un peu plus fort qu'un postulat normal, peut-être -, puisqu'elle laisse quand même une grande marge de manoeuvre dans la manière dont elle pourrait être mise en oeuvre par les autorités. Nous avons appris que le Conseil fédéral et les cantons travaillent à un certain nombre de mesures dans le domaine de l'intégration, et je crois qu'accepter la motion modifiée, ce serait finalement donner un signal extrêmement positif au Conseil fédéral et aux cantons: "Continuez dans cette voie-là. Préparez des mesures. Réfléchissez aux mesures qui peuvent être prises. Ensuite, s'il faut modifier un certain nombre de lois fédérales, soumettez-nous des propositions."

On ne peut pas tout à fait exclure que l'examen qui sera fait par la Confédération et les cantons aboutisse à la conclusion que, peut-être, il n'y a pas véritablement de disposition législative fédérale à modifier, que peut-être on peut se contenter de modifications réglementaires ou de pratiques au niveau administratif. Mais je crois qu'au point où nous en sommes, nous ne pouvons pas exclure que des modifications légales soient nécessaires, et je pense qu'accepter la motion, c'est finalement reconnaître le travail qui est fait aussi par les cantons et ne pas remettre en cause leurs compétences ainsi que les souhaits qu'ils ont exprimés.

Je vous invite donc à accepter cette motion dans sa version modifiée par la commission.