Carobbio Guscetti Marina · Nationalrat · 2011-03-16

Wortprotokoll

A l'article 19, Monsieur Schwander veut que, pour la compensation des cas de rigueur, il y ait une diminution plus rapide du montant initial. Concrètement, il prévoit une diminution de 10 pour cent par an, car il considère que la période durant laquelle un montant est versé est trop longue vu qu'il s'agit d'un instrument de transition.

Lorsque la nouvelle péréquation financière a été négociée avec les cantons, la question des cas de rigueur a toujours fait partie du paquet global négocié qui a permis aussi de faire accepter la péréquation par les cantons.

La Commission des finances a été assez partagée sur ce thème mais avec la proposition Schwander, s'il n'y avait pas eu de compensation des cas de rigueur en 2010 - vous avez entendu il y a quelques minutes Monsieur Graber s'exprimer à ce sujet -, les cantons de Fribourg, Neuchâtel, Glaris et d'autres n'auraient pas atteint les 85 pour cent qui sont prescrits par la loi. A cette condition s'ajoute le fait que la situation des cantons bénéficiaires s'est péjorée entre 2008 et 2011. Cela justifie le maintien de la compensation des cas de rigueur et de la procédure en cas de suppression qui, je le souligne encore une fois, a été négociée avec les cantons lors de l'introduction de la péréquation financière.

La commission a rejeté cette proposition, par 9 voix contre 7 et 5 abstentions.