preparatory:AB 117220

Wortprotokoll

Le groupe UDC vous propose clairement de rejeter la proposition de la minorité Schelbert à l'article 18 alinéa 2 du projet 1 de même que sa proposition qui figure à l'article 3a du projet 3, et cela pour deux raisons fondamentales.

Tout d'abord, la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges a été élaborée pour redéfinir les flux financiers entre la Confédération et les cantons et non pas pour les redéfinir entre la Confédération et les communes de notre pays.

Ensuite, un des motifs fondamentaux qui a présidé à l'élaboration de la RPT a consisté à renforcer l'autonomie financière des cantons en posant le grand principe de la libre affectation des ressources versées par la Confédération aux cantons. Les cantons sont libres d'utiliser l'argent fédéral, et aussi l'argent que les cantons défavorisés reçoivent des cantons les plus riches, d'une façon libre et autonome.

Pour ces deux raisons, je vous demande de rejeter les deux propositions de minorité Schelbert.