Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2011-03-17

Wortprotokoll

Les quatre objets qui vont nous occuper dans ce débat visent tous un même but: une augmentation générale de la durée des vacances.

Réunie le 23 novembre 2010, votre Commission de l'économie et des redevances a procédé à l'examen de ces différents objets. Quelles ont été ses considérations? Pour la majorité de la commission, un allongement de la durée légale des vacances se traduirait par une hausse des coûts de la main-d'oeuvre et, de ce fait, par une perte de compétitivité de l'économie suisse. De plus, un raccourcissement de la durée du travail annihilerait les gains de productivité réalisés ces dernières années et la Suisse perdrait à moyen terme son avantage sur la concurrence étrangère à ce niveau.

La majorité de la commission a également souligné que la qualité des conditions de travail ne se mesurait pas uniquement au nombre de jours de vacances, mais aussi au niveau des salaires et à la sécurité de l'emploi: en comparaison internationale, la Suisse occupe ici une excellente position. Il a aussi été rappelé que l'allongement de la durée légale des vacances pourrait conduire à une augmentation de la pression au travail si les entreprises se voyaient contraintes d'accroître la productivité pour compenser la réduction de la durée du travail. C'est pourquoi la majorité pense qu'il incombe aux partenaires sociaux de convenir d'une éventuelle extension du droit aux vacances, afin que les impératifs spécifiques des différentes branches soient mieux pris en compte. Enfin, elle souligne que de nombreux travailleurs préféreraient, au lieu d'avoir davantage de vacances, pouvoir bénéficier d'un aménagement flexible des heures de travail hebdomadaires qui soit davantage adapté à la vie de famille.

Par contre, une minorité de la commission considère pour sa part que les gains de productivité réalisés ces dernières années n'ont pas suffisamment profité aux travailleurs et qu'une compensation sous la forme d'une extension du droit aux vacances est d'autant plus urgente que la pression au travail augmente constamment. De surcroît, il devient toujours plus difficile de concilier vie familiale et vie professionnelle. La minorité souligne aussi que cette situation est source d'ennuis de santé, lesquels se traduisent par des coûts économiques croissants. Enfin, elle relève que seule la moitié environ des travailleurs sont assujettis à une convention collective de travail et ont droit, dans certaines conditions, à davantage de vacances. Pour tous les autres travailleurs, une réglementation au niveau de la loi s'impose.

Après ces différentes considérations concernant l'initiative populaire "6 semaines de vacances pour tous", celle-ci est [PAGE 475] déclarée valable et sera soumise au peuple en votation. Le Conseil fédéral n'a pas désiré lui opposer un contre-projet.

La commission vous propose par 18 voix contre 8 de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

Concernant l'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer qui vise à ce que l'employeur accorde au travailleur, chaque année de service, 5 semaines de vacances au moins et 6 semaines au moins aux travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans et dès 55 ans, c'est par 15 voix contre 8 et 2 abstentions que la commission vous propose de ne pas y donner suite.

Concernant l'initiative parlementaire Leuenberger-Genève qui demande une augmentation du droit légal aux vacances des travailleurs en Suisse, la commission vous propose également de ne pas y donner suite par 15 voix contre 10.

Concernant l'initiative parlementaire de Buman qui prévoit 5 semaines de vacances au moins dès l'âge de 50 ans, votre commission avait déjà examiné cette initiative lors de la séance du 23 novembre 2010 et avait décidé, par 13 voix contre 12, de proposer d'y donner suite. Le 25 janvier 2011, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats a toutefois décidé, par 7 voix contre 3 et 1 abstention, de proposer de ne pas se rallier à la proposition de la commission du Conseil national. L'initiative parlementaire 10.472 a donc été renvoyée à notre commission. Celle-ci s'est réunie le 15 février 2011 et a procédé pour la seconde fois à un examen préalable de l'initiative parlementaire en présence de son auteur, Monsieur de Buman. Ladite initiative vise à modifier l'article 329 alinéa 1 du Code des obligations de telle sorte que les travailleurs dès 50 ans aient droit, chaque année de service, à 5 semaines de vacances au moins.

Etant donné que de nombreuses entreprises accordent déjà 5 semaines de vacances à leurs employés dès leur 50e année, la commission estime qu'il n'y a pas lieu de légiférer. Les accords sur une éventuelle extension du droit aux vacances devraient rester du ressort des partenaires sociaux, qui sont plus à même de prendre en compte les impératifs spécifiques des différentes branches. En outre, une augmentation du droit légal aux vacances des travailleurs à partir de 50 ans entraînerait aussi des coûts supplémentaires considérables pour les entreprises qui seraient alors moins enclines à embaucher les personnes concernées.

Les partisans de l'initiative parlementaire ont souligné pour leur part que seule la moitié des travailleurs étaient assujettis à une convention collective de travail et avaient déjà droit à 5 semaines de vacances. Par contre, pour l'autre moitié, une réglementation au niveau de la loi s'imposait donc. Plus de vacances, c'est la solution idéale pour récupérer du stress causé par le monde du travail. Le droit légal aux vacances n'a pas augmenté depuis un quart de siècle. Donc, selon Monsieur de Buman, il devrait être réglementé par la loi.

Après ses délibérations, la commission est revenue sur sa première proposition et vous demande donc, par 13 voix contre 10 et 3 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire 10.472.