de Buman Dominique · Nationalrat · 2011-03-17

Wortprotokoll

Mon initiative parlementaire 10.472, "5 semaines de vacances au moins dès 50 ans", n'est qu'un pas très modeste pour aller dans le sens d'une définition du statut ordinaire des vacances dans notre pays, puisque environ 90 pour cent des travailleuses et des travailleurs en Suisse sont déjà au bénéfice de 5 semaines de vacances dès cet âge. Presque toutes les conventions collectives de travail accordent cette cinquième semaine à un âge où l'être humain commence, sur le plan physiologique, à se fatiguer plus rapidement.

Même un secteur que je connais bien, comme président de la Fédération suisse du tourisme - même un secteur, donc, comme celui de la gastronomie -, l'octroie à ses collaborateurs et collaboratrices, alors que les conditions du marché du travail y sont très dures et que les marges de bénéfice y sont extrêmement étroites. En réalité, à l'examen, seuls le personnel de maison et certains employés de l'agriculture ne jouissent pas de cette semaine supplémentaire de repos à un âge déterminé. Or, ce sont précisément des secteurs dont la compétitivité économique ne serait absolument pas remise en cause par l'octroi de ce que je pourrais appeler un "coup de pouce social". En effet, ce sont des secteurs où il y a plutôt un manque de personnel et où il y a toujours des besoins qui sont évidents. Ce sont des catégories de travailleurs, enfin, dont les revenus sont fort modestes.

Je m'étonne dès lors que la majorité de la Commission de l'économie et des redevances ne veuille ni inscrire le droit à 5 semaines de vacances dès l'âge de 50 ans dans le droit ordinaire, à savoir dans le Code des obligations, ni même d'un coup de pouce destiné aux couches de la population dont les revenus sont les plus bas. Il y a neuf ans, en 2002, une initiative similaire déposée par Madame Leutenegger Oberholzer, l'initiative 01.437, "5 semaines de vacances au moins à partir de 50 ans", avait mieux passé le cap de la même commission. C'est dire si la société devient beaucoup plus frileuse vis-à-vis de l'impératif de qualité de vie, de cohésion sociale et de justice distributive. Or mon initiative - et il faut être très clair à cet égard - n'engendre pas de coûts disproportionnés que l'économie n'arriverait pas à assumer ou qui la mettraient en danger. Je tiens à vous rassurer: dans ce cas de figure-là, je n'aurais pas déposé une telle initiative parlementaire.

Durcir le climat social est une chose; c'est une mode aujourd'hui. Mais s'imaginer qu'on peut occulter les coûts sociaux du stress, calculés et estimés par le SECO en termes de milliards de francs, ou s'imaginer encore qu'on peut se dispenser d'une analyse plus globale et plus sereine de la société, c'est tout simplement aller dans le mur! Mais c'est malheureusement une direction que notre pays semble emprunter de plus en plus fréquemment. Et c'est dans cette perspective-là que je regrette que l'initiative - encore une fois fort modeste - que j'ai déposée ne semble même pas recueillir une légère majorité dans la commission qui l'a examinée. Et je peux m'imaginer que, par conséquent, soumise maintenant à notre conseil, elle n'ait guère plus de succès. Mais tout ce que l'on ne règle pas au sein de notre Parlement n'est pas forcément évacué au niveau de la société. Et cette responsabilité-là, nous la portons, et le peuple doit aussi le savoir.

Je vous remercie donc de néanmoins soutenir cette initiative parlementaire.