Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2011-03-17

Wortprotokoll

L'origine de ces deux objets découle de la modification de la loi sur les documents d'identité adoptée en votation populaire, le 17 mai 2009, à une courte majorité et entrée en vigueur au début du mois de mars 2010. Le 4 juin 2009, Madame Thérèse Meyer a déposé une initiative parlementaire qui vise à inscrire dans la loi précitée la pérennité de l'accès à une carte d'identité classique non biométrique, sans puce, à tous les ressortissants suisses.

Il faut rappeler que la loi modifiée entrée en vigueur au début de mars 2010 laisse au Conseil fédéral la latitude de définir les types de documents d'identité munis d'une puce. Le Conseil fédéral - et je tiens à le rappeler -, durant la campagne précédant la votation populaire sur l'introduction de données biométriques dans les documents d'identité, a assuré à plusieurs reprises vouloir maintenir la possibilité d'obtenir une carte d'identité classique.

L'initiative du canton de Thurgovie, déposée le 27 janvier 2010, prévoit le maintien de la possibilité de commander une carte d'identité auprès de la commune de domicile, même après l'expiration du délai de deux ans prévu dans la disposition transitoire de la modification du 13 juin 2008 de la loi sur les documents d'identité.

L'initiative parlementaire Germann 09.516, "Cartes d'identité. Garantir les compétences cantonales dans la loi sur les documents d'identité", déposée le 11 décembre 2009, vise à modifier la loi sur les documents d'identité de sorte que les cantons puissent décider librement si la carte d'identité sans [PAGE 503] puce électronique peut encore être demandée et obtenue auprès de la commune de domicile.

Le présent projet issu des travaux de votre commission prévoit de modifier la loi sur les documents d'identité de manière à garantir l'obtention sur demande d'une carte d'identité sans puce électronique et à laisser aux cantons le soin de décider s'il sera possible de commander de telles cartes d'identité auprès de la commune de domicile.

La commission veut garantir à chaque canton la possibilité d'assurer un service public de proximité qui continuera à permettre aux citoyens d'obtenir une carte d'identité non biométrique auprès de leur commune de domicile. Cette option permettra à tous les citoyens d'obtenir une carte d'identité classique par un processus simple, et aux cantons de garder leur autonomie concernant l'organisation de la procédure de demande.

Ce sont toutes ces raisons qui ont poussé la Commission des institutions politiques à adopter, à l'unanimité, ce projet de loi le 4 février dernier. Au nom de la commission, je vous demande de voter ce projet tel qu'il vous est soumis.