Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2011-03-17

Wortprotokoll

Je voudrais saisir l'occasion de la question de Madame Kiener Nellen pour revenir sur la formulation de la deuxième phrase de l'article 2 alinéa 2ter, où il est fait mention d'une demande d'une carte d'identité sans puce. Il va sans dire que s'il y a demande, il y a réception de celle-ci; donc, on ne peut pas imaginer qu'il puisse y avoir une demande sans qu'il y ait une réponse à la fin - et c'est le but de cette loi. Ce point-là est à clarifier et je le fais formellement en tant que rapporteur.