Brunschwig Graf Martine · Nationalrat · 2011-03-17

Wortprotokoll

Le 31 janvier dernier, la Commission de politique extérieure de notre conseil a auditionné le conseiller aux Etats Dick Marty en sa qualité de rapporteur de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme du Conseil de l'Europe. Cette audition intervenait après l'adoption par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le 25 janvier 2011, d'une résolution donnant suite au rapport du commissaire, résultant de son enquête au sujet des allégations de traitements inhumains et de trafic illicite d'organes humains au Kosovo. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe avait souhaité qu'un rapport soit établi à la suite des révélations de l'ancienne procureure du Tribunal pénal international, Madame Carla Del Ponte, faisant état de graves implications des milieux de l'UCK dans le trafic d'organes.

Le rapporteur n'a pas eu la vie facile dans l'exécution de son mandat. En 2003/04, des informations selon lesquelles des personnes déportées dans le nord de l'Albanie avaient été tuées et leurs corps avaient subi des prélèvements d'organes avaient déjà circulé. Une inspection du site désigné avait été effectuée par la MINUK en collaboration avec le Tribunal pénal international. Des témoignages très contradictoires avaient été obtenus. Par la suite, les efforts du rapporteur pour obtenir des actes et des preuves recueillis précédemment se sont heurtés à une non-réponse. Tous ces éléments ont été détruits. Ceci est particulièrement regrettable, alors que de nouvelles méthodes scientifiques pourraient contribuer à faire la lumière sur les faits.

Le rapport rédigé par Dick Marty et les informations données en commission indiquent que des allégations concernant des trafics d'organes existent depuis 1999/2000 et que depuis 2006 ces trafics réapparaissent dans une clinique. D'autres rapports de services de renseignement de différents pays font état de faits criminels de même nature. Le rapporteur informe par ailleurs notre commission du fait qu'un autre rapport du Conseil de l'Europe, rédigé par un représentant de la Principauté de Monaco, met en évidence que la protection des témoins dans les Balkans, et particulièrement au Kosovo, est très défaillante.

EULEX, l'organe chargé de conduire les enquêtes, n'est pas en mesure de conduire une enquête circonstanciée avec ses moyens actuels.

La Commission de politique extérieure de notre conseil a tenu à témoigner sa reconnaissance au conseiller aux Etats Dick Marty pour le courage manifesté et pour le travail accompli. Elle estime que la politique de la Suisse doit consister à faire en sorte que justice soit faite, dans l'intérêt même de la stabilité dans la région et surtout dans l'intérêt de toutes les populations concernées.

C'est la raison pour laquelle votre commission vous soumet une motion, adoptée à l'unanimité, qui demande au Conseil fédéral d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour oeuvrer à la réalisation de la résolution adoptée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Les points centraux de la résolution sont les suivants.

L'assemblée réaffirme sa volonté de combattre sans compromis aucun l'impunité des auteurs de violations graves des droits de l'homme. Il serait injustifié, dit l'assemblée, de renoncer à poursuivre les auteurs de tels actes sous prétexte qu'ils ont été commis dans le cadre d'un conflit violent.

L'assemblée demande aussi aux Etats membres de l'Union européenne et aux Etats contributeurs de donner les moyens et la compétence nécessaires et surtout le soutien politique indispensable, afin que l'enquête puisse aboutir et que la protection des témoins soit assurée. Le constat est fait que l'enquête et les poursuites qui pourraient en découler ne seront jamais menées à bien si les autorités politiques des pays concernés ne s'engagent pas.

Plus important encore, l'assemblée demande d'attribuer à EULEX les moyens nécessaires pour accomplir sa tâche et assurer la protection des témoins. Elle demande aussi que le Tribunal pénal international collabore avec EULEX pour ce qui relève de sa compétence.

De façon plus globale, la résolution est un véritable appel à l'Union européenne et aux pays membres du Conseil de l'Europe à assurer le soutien nécessaire et manifester la volonté politique nécessaire pour faire aboutir l'enquête et les poursuites qui pourraient en découler, afin que justice soit faite. Une telle action, comme je l'ai dit, est dans l'intérêt de toutes les communautés concernées. [PAGE 522]

La réconciliation avec le passé est un thème dans lequel la Suisse s'engage dans le cadre international. Elle doit donc s'engager dans la recherche de la vérité et encourager les pays concernés à en faire autant.

C'est la raison pour laquelle votre commission vous recommande, à l'unanimité, d'adopter cette motion.