Baettig Dominique · Nationalrat · 2011-04-11

Wortprotokoll

Cette initiative vise à faciliter le changement de caisse d'assurance-maladie selon la LAMal en levant le chargement qui est prélevé par les assureurs lorsque l'assuré est affilié à deux caisses différentes pour la LAMal et pour une assurance privée. C'est une initiative parlementaire qui part d'un bon sentiment puisqu'il s'agit effectivement de faciliter la mobilité des assurés et de leur permettre de choisir la meilleure option.

Cette initiative part du principe que, selon une directive de l'Office fédéral des assurances privées, qui remonte à 2001, il y a une autorisation pour les assureurs de facturer des frais de 50 pour cent au maximum du volume de la prime brute aux assurés qui ont conclu auprès de deux assureurs différents leur couverture de base selon la LAMal et leurs assurances complémentaires. Selon les assureurs bien sûr, le fait d'être assuré à deux endroits différents occasionne des frais administratifs, et il pourrait paraître légitime de les facturer aux clients qui veulent changer d'assurance.

Cette initiative a connu tout un processus. La commission de notre conseil y a d'abord donné suite, mais par 10 voix contre 10 avec la voix prépondérante de la présidente. Puis la commission soeur du Conseil des Etats a refusé d'y donner suite en donnant comme argument qu'il n'y avait pas de cas connus à sa connaissance. Elle a donc été examinée une nouvelle fois par notre commission qui, cette fois-ci, n'y a pas donné suite, par 13 voix contre 9 et 3 abstentions.

La discussion porte essentiellement sur l'ampleur du phénomène. On n'obtient effectivement pas, même en écoutant les représentants de Santésuisse et de la FINMA, de statistiques qui nous permettraient de documenter l'ampleur du phénomène. Y a-t-il pratiquement pas, ou pas du tout, ou peu de cas qui relèvent de cette préoccupation? Est-ce que cette pratique existe ou est-ce qu'elle est tombée en désuétude? On n'arrive pas à le savoir! En quelque sorte, on a l'impression qu'il y a une scène du crime, un objet du crime, un mobile du crime, mais pas de cadavre! Donc, faut-il vraiment légiférer pour quelque chose qui ne poserait pas de problème?

Pour la minorité, il est évident que le fait que cette directive existe encore et qu'elle n'ait pas été abrogée, représente un frein psychologique qui retient certains assurés de changer de caisse, ce qui n'est évidemment pas une bonne chose.

Finalement, la majorité de la commission vous recommande de ne pas donner suite à cette initiative dont l'intention est sympathique mais qui ne répond pas à un besoin.