Levrat Christian · Nationalrat · 2011-04-12

Wortprotokoll

On peut débattre, et cela a été fait à loisir ce matin, des mérites et des inconvénients de l'exonération fiscale des apports de capitaux. Cela aurait dû être le thème de la votation du 24 février 2008. La population aurait dû pouvoir décider si elle entendait offrir 6 à 10 milliards de francs aux grands actionnaires d'UBS, de Credit Suisse ou d'ABB. Mais cette question-là ne lui a pas été posée parce que le Conseil fédéral n'a pas jugé utile de l'informer correctement. Par maladresse, par négligence, par volonté, on a tu les pertes fiscales engendrées, minimisé les conséquences de la réforme, induit les votants en erreur, trompé le peuple.

Le Conseil fédéral a reconnu que l'information transmise était erronée et que par conséquent la volonté populaire n'avait pas pu être formée sur la base de faits avérés. Une information correcte aurait-elle modifié l'issue du référendum? Certainement. La majorité acceptante était de 19 000 voix, soit 0,3 pour cent des votants. Notre droit est clair: dans ces conditions, le vote doit être répété.

Nous serions prêts, et la motion 11.3189 que j'ai déposée le démontre, à entrer en matière sur une solution de compromis, à corriger simplement les effets les plus scandaleux de la réforme en discussion. Malheureusement, la majorité des membres du Conseil fédéral refuse d'entrer en matière et nous renvoie à d'ultérieures réformes du droit de la société anonyme ou du droit fiscal. C'est insuffisant et c'est trop vague.

Parce que derrière les arguments financiers se pose la question du fonctionnement démocratique de notre pays. La population doit pouvoir faire confiance aux faits avancés par le Conseil fédéral. Elle devrait pouvoir partir de l'idée que les autorités ne tentent pas de la tromper. Parler dans ce contexte, comme je l'ai entendu ce matin, de sécurité du droit, de stabilité de notre système politique, de respect du peuple, pour rejeter nos motions, c'est faire preuve d'un cynisme sidérant! C'est défendre la Suisse des conseils d'administration et des lobbys plutôt que la population, c'est choisir UBS et Economiesuisse contre le peuple.

Les partisans du référendum ont été victimes en 2008 d'une escroquerie électorale qui doit être corrigée. Le Parti socialiste exige que des conséquences soient tirées de cette affaire. Sur le plan politique tout d'abord, le vote doit être répété ou le projet corrigé de façon à mieux correspondre à ce qui avait été, à l'époque, exposé à la population. Sur le plan administratif ensuite, le fonctionnement de l'Administration fédérale des contributions doit être analysé de fond en comble et des conséquences organisationnelles et personnelles doivent être tirées sans délai. Sur le plan institutionnel, la Commission de gestion doit établir si Monsieur Merz, alors conseiller fédéral, a volontairement trompé le peuple ou s'il a été victime naïve de ses services et des jongleries d'Economiesuisse. C'est à ce prix que la confiance peut être rétablie.