Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2011-04-12

Wortprotokoll

Le 24 février 2008, le peuple s'est prononcé sur deux objets: d'une part, sur l'initiative "contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques" et, d'autre part, sur la loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II. Dans cette salle, nous n'avions pas imaginé un seul instant que le bruit, le combat et la réaction concerneraient bien plus le deuxième objet soumis à votation. Et pour cause: le 24 février 2008, on a assisté, avec la votation sur la réforme de l'imposition des entreprises II, à la plus grande escroquerie électorale par scrutin populaire! L'astuce "à la Madoff" du Conseil fédéral et de l'administration fédérale a consisté à affirmer le faux ou, tout au moins, à occulter les conséquences fiscales réelles et désastreuses, qui se chiffrent en milliards de francs, pour faire passer une réforme fiscale injuste.

Il convient de rappeler aux citoyennes et aux citoyens de ce pays que le Conseil fédéral écrivait noir sur blanc dans la traditionnelle brochure explicative: "La Confédération va devoir compter avec un léger recul des recettes fiscales, à hauteur d'environ 56 millions de francs en raison de l'atténuation de la double imposition économique et d'environ 27 millions de francs en raison de l'imposition plus faible des bénéfices de liquidation." Le Conseil fédéral affirmait même: "Les conséquences financières de la réforme sont faibles au regard de l'ensemble du budget de la Confédération."

Le résultat du scrutin a été l'adoption à l'arraché de la réforme fiscale, par 50,5 pour cent des voix. Sur les 1 858 000 votants, ce sont 20 000 électrices et électeurs qui ont fait pencher la balance. Si 10 000 votants - soit 0,5 pour cent des citoyennes et citoyens qui se sont rendus aux urnes - avaient voté inversement, le résultat aurait été différent. Cela montre que les arguments des partisans du référendum - socialistes en tête - relatifs à l'importance et à l'indécence des cadeaux fiscaux accordés aux actionnaires ont fait mouche.

Ainsi, il est presque certain qu'avec des informations correctes de la part du Conseil fédéral et un aperçu clair de la part de l'administration concernant les pertes minimales de recettes de 1,2 milliard de francs pour l'impôt anticipé et de 400 à 600 millions de francs par année pour l'impôt fédéral direct, 10 000 citoyens de plus auraient glissé un non dans l'urne et, de ce fait, la réforme n'aurait pas passé. Les gigantesques cadeaux fiscaux qu'offrait à l'époque Monsieur le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz aux entreprises n'auraient pas passé.

Cette escroquerie électorale doit être corrigée par le Conseil fédéral. Il est possible de le faire par deux moyens.

La voie la plus juste consiste à refaire le vote populaire. Cette solution est celle du respect du peuple, du respect de nos institutions, du respect de la démocratie - cette démocratie que Monsieur Merz, alors conseiller fédéral, a malheureusement piétinée par l'occultation d'informations essentielles.

(Zwischenruf der Präsidentin: Ich bitte Sie, die Redezeit von drei Minuten einzuhalten, wie dies alle anderen auch tun müssen.)

Das kann nicht sein! Ce n'est pas possible! (Brouhaha) Alors je conclus, Madame la vice-présidente. La deuxième solution, c'est de résoudre le problème en supprimant l'effet rétroactif.

Je vous invite aujourd'hui à faire preuve de réalisme et à adopter l'une ou l'autre de ces solutions.