Brunschwig Graf Martine · Nationalrat · 2011-04-12

Wortprotokoll

Comment en sommes-nous arrivés à consacrer une session extraordinaire aux conséquences de la réforme de l'imposition des entreprises II et plus particulièrement à la question de la défiscalisation des agios dans l'apport de capitaux? Pour les libéraux-radicaux, cette discussion n'a pas grand-chose à faire avec la réalité, mais beaucoup avec l'opportunisme politique!

La réforme était indispensable: elle supprime une injustice fiscale, reconnue comme telle par le Conseil fédéral, le Parlement fédéral, les directeurs cantonaux des finances, et finalement le peuple. Elle touche potentiellement des personnes en premier lieu: en Suisse, une personne sur quatre possède des actions et participe à la constitution du capital propre des entreprises de ce pays. Elle supprime une imposition injuste puisque survenant à double.

Quelles en sont les conséquences financières? Peut-être faudrait-il se demander au préalable quels en sont les bénéfices potentiels? La réforme concernant la défiscalisation de l'apport de capitaux vise à encourager la libération de réserves qui retournent ensuite dans l'économie, et donc dans le circuit productif. Apparemment - aux dires mêmes de l'Administration fédérale des contributions -, elle semble aussi attirer depuis le début de cette année des entreprises étrangères qui apportent en Suisse une substance économique et donc fiscale.

Les effets de la réforme de l'imposition des entreprises I, entrée en vigueur le 1er janvier 1998, méritent d'être étudiés et mis en évidence - c'est la raison de notre première interpellation: le nombre de holdings a progressé de 59 pour cent en deux ans suite à cette réforme. On peut regretter que le Conseil fédéral ne marque pas plus d'intérêt à connaître les résultats des réformes entreprises.

Aujourd'hui, nous recevons néanmoins une réponse de sa part: "Il est cependant possible et même vraisemblable que cette réforme" - la première - "n'est pas étrangère à la hausse des recettes puisqu'en plus de la conjoncture favorable, la réforme a amélioré l'attrait économique de la Suisse et déclenché une vague d'implantations nouvelles de sociétés holdings." A l'origine, on prévoyait 170 millions de francs de moins de recettes fiscales; à l'arrivée, on constate une augmentation massive de ces recettes!

Notre deuxième interpellation s'intéresse davantage à la réforme de l'imposition des entreprises II, et notamment aux calculs actuels qui annoncent à nouveau des pertes de recettes fiscales, particulièrement pour l'impôt anticipé. Pour information, les recettes fiscales 2010 pour l'impôt anticipé se chiffraient à 4,7 milliards de francs en lieu et place des 3 milliards de francs budgétisés. L'impôt anticipé est si volatile que le Conseil fédéral n'est pas en mesure d'expliquer ces variations. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle cet impôt est estimé sur la base d'une moyenne sur dix ans.

Donc, sans tenir compte des recettes fiscales attendues, le budget prévoit 3,7 milliards de francs pour 2011, à mettre en regard des 4,7 milliards de francs encaissés en 2010, des 4,3 milliards de francs encaissés en 2009 et des 6 milliards de francs encaissés en 2008. Et maintenant, on nous annonce en Commission des finances que les nouvelles recettes fiscales attendues en 2011 devraient être fixées à 2,9 milliards de francs au lieu de 3,7 milliards de francs, en raison du débat qui vient de commencer. Ce n'est tout simplement pas sérieux! Si cela l'était, le Conseil fédéral prendrait aussi au sérieux ses propres estimations; il devrait proposer au Parlement des mesures d'économie à concurrence des 800 millions de francs de pertes estimées. Il ne le fait pas, car il connaît lui-même la fragilité de ses estimations.

Enfin, permettez-moi une mise en garde. Le maintien et le développement des emplois en Suisse est un souci constant. Le pire qui pourrait arriver aujourd'hui serait de changer les règles du jeu approuvées par le peuple en matière de fiscalité. L'économie a besoin de stabilité et de sécurité du droit pour prospérer. Si les règles du jeu devaient changer en raison du climat électoral actuel, ce serait désastreux à court et à moyen terme. La fiabilité et la solidité de notre système politique ont été des atouts jusqu'à aujourd'hui. Leur porter atteinte, c'est porter atteinte à l'avenir des emplois en Suisse. Et là, les salariés de ce pays seront les premiers à en souffrir.

Nous rejetons donc toutes les motions proposées par la gauche.