Rossini Stéphane · Nationalrat · 2011-04-12

Wortprotokoll

Cette motion demande au Conseil fédéral de prendre des dispositions pour procéder à la création d'un poste de secrétaire d'Etat à la santé et à la protection sociale. Derrière cette proposition, derrière cette idée se trouve la nécessité de procéder à un certain nombre de réformes structurelles, à long terme, dans le domaine de la santé d'une part, mais aussi dans le domaine plus large des différentes assurances sociales, d'autre part.

Pourquoi un secrétaire d'Etat, alors que dans la pratique actuelle les secrétaires d'Etat se préoccupent surtout des questions internationales? Tout simplement parce qu'il nous paraît important que le Conseil fédéral, s'il entreprend un certain nombre de réformes structurelles qui concernent le fonctionnement du système, puisse disposer d'un intermédiaire politique pour mettre véritablement sur pied un vaste chantier qui est relativement complexe à gérer en Suisse, parce que dans ces domaines on est confronté, d'une part, à la complexité due au fédéralisme et, d'autre part, à un nombre relativement important d'assurances sociales.

En effet, de notre point de vue, ce secrétaire d'Etat devrait être le bras armé du chef du Département fédéral de l'intérieur pour porter deux projets.

Dans le domaine de la santé, il s'agirait du projet de la réforme du fédéralisme. Dans le programme de la législature 2007-2011, le Conseil fédéral a très clairement mentionné sa volonté de réformer le fédéralisme et il nous semble que le domaine de la santé est tout désigné pour entreprendre ce mouvement de réforme. En effet, ce domaine est caractérisé par une très forte décentralisation, par d'innombrables inégalités de situations - on a parlé tout à l'heure des primes de l'assurance-maladie, mais on pourrait aussi parler de l'offre de prestations, des modalités de financement, etc. On est dans un espace où la nécessité de coordination est extrêmement grande. Par conséquent, il nous paraît important de pouvoir empoigner cette problématique avec une volonté politique claire et, surtout, une autorité politique qui puisse porter ces réformes.

Dans le domaine des assurances sociales aussi, on devrait envisager un certain nombre de réformes plus fondamentales. Nous avons déjà discuté à plusieurs reprises dans cette chambre de la relation entre l'assurance-accidents et l'assurance-maladie dans le domaine de la santé. Dans ce dernier domaine interviennent aussi l'assurance-invalidité et l'assurance militaire. Si l'on prend le domaine de l'intégration professionnelle interviennent l'assurance-invalidité, l'assurance-chômage, l'aide sociale, l'assurance-accidents.

Par conséquent, il nous paraît que si l'on entreprend ces réformes structurelles, il faut que la personne qui s'y attelle ait une notoriété politique. L'exemple du projet "Politique nationale de la santé", qui a été mené à la fin des années 1990 et au début des années 2000, montre qu'il ne suffit pas d'avoir un simple chef de projet pour accompagner ce genre de démarche, mais qu'il faut une impulsion politique. On l'a vu dans le cadre de la nouvelle péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, les processus de ce type prennent du temps et il est nécessaire qu'ils soient fortement soutenus sur le plan politique.

Ce sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons de mettre en place un poste de secrétaire d'Etat à la santé et à la protection sociale.