Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-04-12

Wortprotokoll

Ici, ce n'est pas vraiment un conflit de compétence. Il s'agit au fond d'être assez logique: on parle du rapport sanitaire national; ce rapport est une sorte de photographie, un état de la situation de la santé en Suisse tous les quatre à cinq ans. Il ne s'agit pas d'un rapport avec des mesures ou perspectives pour changer les choses; il s'agit de savoir où l'on en est en termes d'état de [PAGE 645] santé de la population. Ce n'est que cela, ce n'est rien d'autre.

C'est pourquoi il est tout à fait justifié, comme le demande la majorité, qu'il y ait une prise de connaissance de cette photographie de la situation. Mais il est inutile d'obtenir l'approbation du Parlement, parce qu'il n'y a pas de mesure proposée. En fait, si vous soutenez cette loi, par la suite il y a la mise en place de cette fameuse discussion sur la stratégie nationale, et c'est là, en tenant compte notamment de la photographie donnée par le rapport tous les quatre à cinq ans, que les décisions sont prises conjointement par la Confédération et les cantons dans une "ambiance nationale", et pas dans un "totalitarisme fédéral".

C'est pourquoi la proposition de la majorité à l'article 19 alinéa 3 est bonne, que nous la soutenons. Nous vous demandons en revanche de rejeter la disposition proposée par la minorité à l'article 20 alinéa 4.