Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-04-12

Wortprotokoll

Je regrette l'absence de l'auteur de la motion qui ne me permet pas d'avoir un peu de temps pour souffler entre deux interventions. C'est une motion relativement importante et le Conseil fédéral propose de la rejeter, contrairement à la précédente motion.

L'auteur de la motion demande la suppression de l'obligation de s'assurer prévue par la LAMal. Pour le Conseil fédéral, cette obligation est un élément essentiel de la politique fédérale de santé publique et de protection sociale. Avec l'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, le peuple suisse a choisi la voie de la solidarité entre tous les assurés. Cette solidarité ne peut être complète et juste que si tous y participent. L'obligation de s'assurer a fait ses preuves et le Conseil fédéral ne veut pas changer le système.

La suppression de l'obligation de s'assurer aurait un effet néfaste sur les personnes à faible revenu en particulier. Ces personnes pourraient renoncer à s'assurer et, en cas de maladie grave et de traitements lourds, elles n'auraient pas les moyens de payer leurs soins. De nombreuses personnes pourraient alors renoncer à se faire soigner; les incidences pourraient alors être extrêmement graves et, en cas de maladies transmissibles, cela pourrait représenter un véritable danger pour la collectivité. C'est toute l'organisation financière de la fourniture des soins qui s'en trouverait affectée, et ce vraisemblablement à la charge des cantons et également des communes dans le cadre de l'aide sociale. Enfin, en effet, les patients sans assurance auraient d'autant plus recours aux hôpitaux publics qui ne pourraient pas compter sur un paiement de leurs factures par les assurances. Bref, la levée de l'obligation de s'assurer anéantirait l'édifice au détriment de toute la population.

Le Conseil fédéral est en outre convaincu que la hausse des coûts de la santé ne peut pas être imputée à l'obligation de s'assurer, mais bien plutôt à d'autres facteurs tels que l'augmentation de la consommation des prestations, le développement technologique des soins et l'évolution démographique.

Si nous voulons freiner l'évolution des coûts tout en stabilisant ou en améliorant encore la qualité, c'est aux vrais problèmes qu'il faut s'attaquer. Le Conseil fédéral a défini sa stratégie en la matière. Je vous en rappelle les grandes lignes ici. Il prévoit des mesures qui se déclinent sur trois axes: les mesures d'économies à court terme, les réformes à moyen et long terme et le renforcement de la surveillance.

En ce qui concerne les mesures d'économies à court terme, le Conseil fédéral avait présenté au Parlement en 2009 un projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, qui comprenait un train de mesures pour endiguer l'évolution des coûts. Le Parlement a rejeté ce projet le 1er octobre 2010. Dans sa sphère de compétences, le Conseil fédéral et le département ont pris dès 2009 une série de mesures concernant le tarif des analyses de laboratoire, les médicaments; d'autres mesures également dans la liste des moyens et appareils, dans l'adaptation de la contribution aux frais de séjours hospitaliers, dans la recherche de mesures [PAGE 657] autorégulatoires auprès des assureurs, notamment concernant le courtage et le démarchage téléphonique. Ces mesures entraîneront ou ont déjà entraîné des économies pour l'assurance obligatoire des soins. Au total, cela représente à peu près 1 milliard de francs par année, ce qui, pour une famille de deux adultes et deux enfants, représente 400 francs d'économies par an.

Parmi les réformes à moyen et long terme, il y a évidemment le nouveau financement hospitalier, la nouvelle compensation des risques, le projet de "managed care" et la nouvelle loi sur la prévention que vous venez d'accepter. Tout cela est examiné par le Parlement et c'est à vous qu'il appartient de traiter rapidement ces réformes pour s'attaquer aux vrais problèmes de l'assurance-maladie.

Quant au renforcement de la surveillance de l'assurance-maladie sociale, le projet de loi est actuellement en consultation. Parallèlement à ce projet de loi, le Conseil fédéral a adopté de nouvelles prescriptions applicables aux placements des assureurs. Ces nouvelles règles sont en vigueur depuis le début de cette année et le Conseil fédéral prévoit également d'introduire au niveau de l'ordonnance le calcul des réserves basé sur les risques, et ce au 1er juillet 2011.

C'est également dans le cadre de la surveillance que le Conseil fédéral a décidé de régler le problème du passé, s'agissant des surplus de primes payés par les assurés de certains cantons depuis l'entrée en vigueur de la LAMal, comme cela a été expliqué et annoncé il y a quelques jours. C'est un rééquilibrage entre les différents cantons portant sur environ 1 milliard de francs. Par conséquent, le Conseil fédéral est d'avis qu'il ne faut pas changer le système de fond en comble mais qu'il faut l'améliorer progressivement, et l'intervention du Parlement sur les réformes à moyen et long terme est tout simplement indispensable.

Enfin, nous relevons que la demande de supprimer l'obligation de s'assurer, comme cela figure dans la motion, a déjà été faite au Parlement, récemment - le 2 septembre 2009 -, sous forme de pétition (10.2021). Le 17 décembre 2010, votre conseil a décidé de ne pas donner suite à cette pétition. Le 18 mars dernier, le Conseil des Etats en a fait de même.

Nous vous demandons par conséquent de confirmer cette cohérence et de rejeter cette motion.