Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-04-12

Wortprotokoll

Permettez-moi de vous remercier d'avoir déjà retiré trois motions. Cependant, la présente motion n'est pas retirée, et le Conseil fédéral propose en effet de l'accepter.

Même si elle date déjà d'il y a quelque temps, cette motion charge le Conseil fédéral de modifier la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) en prévoyant que les parties supportent des frais de 200 à 1000 francs pour les procédures cantonales de dernière instance. Dans le développement, les auteurs de la motion indiquent en effet que les tribunaux sont surchargés en raison [PAGE 656] de la gratuité de la procédure introduite par la LPGA, car de nombreux recours sont formés même si les chances de succès paraissent assez minces dans certains cas. Conscient de cette problématique, le Parlement a réintroduit des frais de justice dans le cadre de la révision de la procédure de la loi sur l'assurance-invalidité. Cela est en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

Pour cette même raison, il y avait aussi une réglementation du même ordre qui figurait dans le projet de révision de la loi sur l'assurance-accidents (LAA). Il prévoyait également l'introduction de frais de justice pour les procédures concernant l'assurance militaire. Cependant, le Parlement a renvoyé au Conseil fédéral la révision de la LAA à la session de printemps 2011. En conséquence, les procédures cantonales de dernière instance sont encore gratuites dans le domaine de l'assurance-accidents et de l'assurance militaire.

Il faudrait régler la question au niveau de la LPGA, d'autant plus qu'il s'agit ici, comme dans le cas de l'assurance-invalidité, de contestations qui portent sur des décisions d'octroi ou de refus de rente, c'est-à-dire des cas avec une valeur litigieuse élevée. Les contestations relatives à des prestations de l'assurance-invalidité ont certes doublé entre 2005 et 2008, mais cela ne signifie pas que l'introduction des frais de justice n'a pas eu l'effet escompté. Il ne faut pas oublier que le nombre de nouvelles rentes pondérées a diminué de plus de 40 pour cent pendant cette même période. En d'autres termes, il est fort probable que le nombre de contestations aurait été bien plus important sans l'introduction des frais de justice en 2006.

Rappelons également que le droit à l'assistance judiciaire existe toujours, que les assurés le font valoir. Les données relatives à l'assistance judiciaire ne sont collectées que depuis 2008. On constate que 10 pour cent environ des assurés y a recours pour les procédures devant les tribunaux administratifs cantonaux et 5 à 7 pour cent pour les procédures devant le Tribunal fédéral. Le Conseil fédéral continue de penser qu'il n'y a pas de raison que les contestations portant sur des prestations d'assurances sociales soient gratuites. Il est en revanche convaincu que des frais de justice modérés permettraient de réduire le nombre de cas portés en justice, surtout pour ceux de faible valeur litigieuse.

Le Conseil fédéral propose donc d'adopter la présente motion.