Moret Isabelle · Nationalrat · 2011-04-13

Wortprotokoll

L'initiative lancée par l'ASIN sur le thème "les traités internationaux devant le peuple" poursuit un but louable, celui de mettre en lumière la légitimité démocratique des engagements internationaux de la Suisse. Si ce but est important, les solutions avancées par l'initiative ne sont pas satisfaisantes. Trois problèmes principaux doivent être mis en évidence.

Premièrement, en rendant obligatoirele passage aux urnes pour un grand nombre de traités internationaux, l'initiative limite la marge de manoeuvre de la Suisse lors de négociations internationales importantes. En effet, les traités internationaux signés par la Suisse sont de plus en plus le résultat de longues négociations multilatérales, souvent elles-mêmes liées à d'autres négociations. Les phases de négociation sont uniques et les accords qui en résultent aussi. Les soumettre systématiquement au vote populaire rendrait difficilement tenable la position de la Suisse comme partenaire crédible.

Deuxièmement, en rendant obligatoire la double majorité du peuple et des cantons pour presque tous les traités internationaux, l'initiative donne un poids injustifié aux petits cantons. Si l'importance plus que proportionnelle des petits cantons est tout à fait légitimée pour de nombreuses questions internes, il n'est pas souhaitable de renforcer ce poids en matière de relations internationales. Dans un traité [PAGE 684] international, c'est la Suisse dans son entier qui s'engage vis-à-vis de ses partenaires.

Troisièmement, l'initiative provoquerait une augmentation considérable du nombre de votations par année. Il ne faut pas oublier que notre démocratie directe a un coût: la Chancellerie fédérale estime en effet qu'une votation coûte entre 10 et 15 millions de francs selon la participation aux urnes. Le Conseil fédéral estime que cette initiative de l'ASIN entraînerait une augmentation de trois votations par année. Selon les calculs de "Foraus - Forum de politique étrangère", il s'agirait plutôt de huit votations supplémentaires, soit un coût total de 100 millions de francs par année. Face à une telle facture, la justification se doit d'être particulièrement solide.

Une légitimité démocratique pour nos traités internationaux est absolument centrale. Cette légitimité est aujourd'hui déjà garantie, et nous pouvons encore l'améliorer en soutenant le contre-projet du Conseil fédéral. Quant à l'initiative, je vous invite à recommander son rejet, pour les nombreux effets secondaires négatifs dont elle est synonyme.