Hêche Claude · Ständerat · 2011-02-28

Wortprotokoll

La question de l'introduction au niveau fédéral d'un droit de veto sur les ordonnances n'est pas nouvelle. Notre conseil a déjà refusé, par 27 voix contre 6, de donner suite à une initiative parlementaire allant dans le même sens en mars 2009.

Un des arguments principaux utilisés à l'époque pour ne pas donner suite à cette initiative, et qui est toujours d'actualité, est le fait que l'introduction d'un droit de veto constituerait une atteinte non négligeable à la répartition des compétences. En effet, on empiéterait sur les attributions que l'on a confiées au Conseil fédéral.

De plus, l'instrument de la consultation, qui est par ailleurs utilisé pour les projets d'ordonnance, permet aux différentes commissions d'intervenir en amont si elles constatent qu'un projet du Conseil fédéral ne respecte pas suffisamment la volonté du législateur.

Un autre argument réside dans le fait que prévoir un tel droit de veto risquerait à la fois de ralentir le processus de décision politique et de limiter la marge de manoeuvre de l'Etat, partant du fait qu'il offrirait une nouvelle opportunité aux "mécontents" du processus législatif de se manifester au niveau de l'ordonnance.

Aujourd'hui, notre conseil est une nouvelle fois amené à se positionner sur l'introduction d'un droit de veto. Même si la teneur de l'initiative Müller Thomas est un peu différente et qu'elle bénéficie du soutien du Conseil national, les arguments avancés à l'époque demeurent d'actualité. En se basant sur l'expérience du canton de Soleure, le Conseil national s'était rallié à l'idée que le droit de veto ne devrait pas entraîner de blocage, d'autant plus que le quorum nécessaire à une demande de veto est plutôt élevé et que ces demandes devraient obligatoirement être approuvées par les deux conseils.

A l'inverse, notre commission maintient que, si l'instrument peut être appliqué à l'échelon d'un canton, cela créera immanquablement des problèmes au niveau fédéral. En effet, comme toute demande de veto devrait être examinée par les deux chambres, l'éventualité de rediscuter les ordonnances serait renforcée. Par conséquent, le processus d'édiction des ordonnances subirait d'importants retards, si bien que les lois votées ne pourraient plus être appliquées dans les délais prévus. [PAGE 19]

De plus, avec le recours à cet instrument, le risque serait grand de voir se multiplier le nombre d'interventions parlementaires, alors même que nous menons une réflexion visant à réexaminer l'organisation et le fonctionnement du Parlement, fonctionnement que certains trouvent trop lourd.

Par conséquent, la commission vous propose, par 8 voix contre 1 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire qui nous est soumise.