preparatory:AB 118459

Wortprotokoll

Vom Bericht wird Kenntnis genommen

Il est pris acte du rapport

[VS]

Le président (Germanier Jean-René, président): Dans son rapport, le Conseil fédéral recommande au Parlement de renoncer à interdire l'utilisation publique de symboles extrémistes, incitant à la violence et racistes, de même qu'à compléter le Code pénal et le Code pénal militaire par une norme pénale sur les symboles racistes. A cet effet, le Conseil fédéral propose de classer la motion 04.3224.

Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission se rallie à la proposition du Conseil fédéral de classer la motion 04.3224.

[VS]

Angenommen - Adopté

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