Germanier Jean-René · Nationalrat · 2011-06-01

Wortprotokoll

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

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Verordnung der Bundesversammlung über die Richterstellen am Bundesgericht

Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juges au Tribunal fédéral

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Detailberatung - Discussion par article

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Titel und Ingress, Art. 1-3

Antrag der Kommission: BBl

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Titre et préambule, art. 1-3

Proposition de la commission: FF

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Angenommen - Adopté

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Le président (Germanier Jean-René, président): Avant le vote sur l'ensemble, je précise que Madame la conseillère fédérale Sommaruga n'a pas pris la parole car le Conseil fédéral se rallie au projet de la commission.

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