Roux Paul-André · Nationalrat · 2011-06-01

Wortprotokoll

L'article 963a traite de la libération de l'obligation d'établir des comptes consolidés. L'alinéa 2 prévoit des cas où une entreprise reste toutefois tenue d'établir des comptes consolidés.

La majorité de la commission est d'avis que les seuils doivent être maintenus à 20 pour cent à l'alinéa 2 chiffre 2. Notre conseil avait adopté la solution retenue par 107 voix contre 57. Cette solution prévoit qu'une personne morale reste tenue d'établir des comptes consolidés si des associés, pour autant qu'ils représentent ensemble au moins 20 pour cent du capital social, 10 pour cent des membres de la société coopérative, 20 pour cent des membres de l'association ou l'autorité de surveillance de la fondation l'exigent.

Une minorité Leutenegger Oberholzer est favorable à la décision adoptée par le Conseil des Etats à la session de printemps 2011 qui prévoit qu'une personne morale reste tenue d'établir des comptes consolidés si des associés, pour autant qu'ils représentent ensemble au moins 10 pour cent des membres de l'association ou l'autorité de surveillance de la fondation l'exige. Le seuil est donc abaissé de 20 à 10 pour cent. [PAGE 885]

La commission vous demande, par 18 voix contre 8, de maintenir la décision de notre conseil du 8 décembre 2010 et de rejeter la proposition défendue par la minorité Leutenegger Oberholzer.