preparatory:AB 11882

Wortprotokoll

La LAMal est encore toute jeune, si je puis dire, et beaucoup de choses se sont passées dans le domaine des subventions fédérales. Cela a été soulevé par M. Zisyadis. Il l'a dit lui-même d'ailleurs tout à l'heure à la tribune. On est parti d'une hyperfédéralisation, d'un système tellement fédéraliste qu'il a été nécessaire de donner aux cantons une certaine marge de manoeuvre au risque que sinon la répartition des moyens de la Confédération ne permette de tenir compte ni des cantons où les cotisations sont les plus chères ni des cantons où les cotisations sont basses. C'est pourquoi je comprends bien que, dans sa motion, M. Zisyadis se soit surtout intéressé aux cantons dans lesquels les cotisations sont supérieures à la moyenne suisse. Je comprends tout à fait cette démarche et les contrôles que nous avons faits, par exemple pour 2000, montrent que tous ces cantons supérieurs à la moyenne demandent le 100 pour cent à la Confédération, à l'exception des cantons de Bâle-Campagne et de Zurich qui se situent presque dans la moyenne. Il m'est déjà arrivé, en particulier pour le canton de Zurich, d'exprimer quelques doutes quant à la façon dont il remplit les objectifs de la loi en mobilisant si peu les ressources disponibles auprès de la Confédération, et en complétant par ses propres ressources. Il s'agit donc plutôt de savoir comment nous pouvons intervenir, quels moyens sont à notre disposition pour influencer les systèmes cantonaux.

Dans la première révision partielle de la LAMal, nous avons déjà introduit des règles générales pour les procédures cantonales. Il faut que ce soit les données les plus récentes sur la situation des assurés qui soient prises en compte. Les subsides doivent être versés de façon à ce que les assurés n'aient pas à avancer le montant de la prime entière et il doit y avoir une information régulière des bénéficiaires potentiels. Elles sont entrées en vigueur il y a quatre mois, le 1er janvier 2001.

Deuxièmement, nous avons également une nouvelle disposition dans la LAMal qui porte sur la question du report du solde. Nous avons eu, là aussi, des difficultés avec certains cantons qui accumulaient de l'argent alloué par la Confédération et payaient leur part, je dirais en partie, avec les ressources mises à la disposition par la Confédération, ce qui n'était pas le but. Nous n'avons pas de reproche de ce genre à faire au canton de Vaud. Nous attendons maintenant de lui, comme de tous les autres cantons, jusqu'à fin juin de cette année, qu'ils nous disent comment ils ont dépensé l'argent et s'ils souhaitent, en toute transparence, un report sur l'année suivante. Je puis vous rassurer en disant que la situation pour l'an 2000 devra être examinée, mais pour le passé, je crois qu'elle est tout à fait correcte. On a maintenant créé cet instrument.

Troisièmement, qu'est-ce qu'il pourrait encore y avoir à faire? Je dirai que votre souci rejoint celui dont la commission du Conseil des Etats, pour la deuxième révision de la LAMal, a été saisie elle-même, à savoir comment pourrait-on éviter dans tout le pays qu'un ménage paie plus qu'une [PAGE 488] somme X de son revenu pour les primes de l'assurance-maladie obligatoire.

Le Conseil des Etats - sa commission, actuellement encore sa sous-commission - se penche sur cette question.

Donc, sous forme de motion, je ne peux rien faire. Ce que je pouvais faire, je l'ai fait; c'est la raison pour laquelle nous demandons le classement: sous forme de postulat, il pourrait venir inspirer les travaux du Conseil des Etats. En ce qui nous concerne, nous collaborons à la recherche de solutions qui, en partie, touchent aussi le problème que vous avez soulevé.