Germanier Jean-René · Nationalrat · 2011-06-08

Wortprotokoll

Le président (Germanier Jean-René, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, à l'unanimité, de proroger d'une année supplémentaire, soit jusqu'au 29 août 2012, le délai imparti pour traiter l'initiative populaire.

[VS]

Angenommen - Adopté