Guisan Yves · Nationalrat · 2001-05-09

Wortprotokoll

D'abord, quelques remarques préliminaires pour clarifier les idées sur le financement de l'AVS/AI et en réponse à la proposition Lauper que la commission n'a pas eu l'occasion de traiter. Mme Dormann, de son côté, a répondu à la proposition Studer Heiner.

L'article 112 actuel de la constitution prévoit explicitement à l'alinéa 3 lettre b un financement de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité "par des aides financières de la Confédération et, si la loi le prévoit, par celles des cantons". A l'alinéa 5, le texte de la constitution précise: "Les prestations de la Confédération sont financées prioritairement par le produit net de l'impôt sur le tabac, de l'impôt sur les boissons distillées et de l'impôt sur les recettes des maisons de jeu." L'article 103 de la loi actuelle sur l'assurance-vieillesse et survivants précise à l'alinéa 1er une participation de la Confédération au financement de l'AVS à raison de 20 pour cent des dépenses. A l'alinéa 2, la participation des cantons est fixée à 1 pour cent jusqu'en 1989, puis selon les modalités AI. Les prescriptions de l'article 112 de la constitution concernant le produit de l'impôt sur le tabac, les boissons distillées et les maisons de jeu sont reprises déjà à l'article 104 de la loi actuelle. Il précise en outre à son alinéa 2 que "le montant résiduel est couvert au moyen des ressources générales". Enfin, les dispositions prévues à l'article 108 alinéa 1er émargent maintenant à l'article 33quater. C'est la raison pour laquelle la commission a décidé de les biffer.

Les voeux de M. Lauper sont donc déjà remplis, l'entier du produit de l'impôt sur le tabac, les boissons distillées et les maisons de jeu est déjà versé à l'AVS. Si cela ne devait pas être le cas, c'est un problème qui relève de la Commission de gestion. Par contre, je reviendrai plus tard pour ce qui a trait à l'attribution de 17 pour cent du produit des points supplémentaires de TVA à la Confédération. La commission en a très largement discuté et va dans son sens.

Article 130 alinéa 4: La sous-commission mise en place avait proposé deux variantes, dont la principale différence résidait dans l'attribution des compétences. La première variante maintenait l'attribution de la décision au Conseil fédéral, la deuxième la délègue au Parlement. De plus, la commission a décidé de dissocier clairement l'AVS de l'AI, dont il n'est par conséquent plus fait mention. Même si l'opportunité de solliciter le peuple une deuxième fois s'avère nécessaire, le cas échéant, la commission estime que la clarté est primordiale. Elle a décidé de séparer clairement les deux objets lors de l'entrée en matière sans contester les difficultés urgentes de financement de l'AI.

L'augmentation de 1,5 pour cent de la TVA ne concerne donc que l'AVS. Par ailleurs, la commission a commencé la semaine dernière l'examen de la 4e révision AI, en sorte que des propositions complémentaires de modification de l'article 130 pourraient vous être soumises lors d'une prochaine session, de manière à ne présenter qu'une seule fois cette révision constitutionnelle au verdict populaire.

La commission s'est prononcée à l'unanimité pour le texte de la majorité, soit par 21 voix sans opposition.

En ce qui concerne l'alinéa 5, les dispositions prévues à cet alinéa sont contenues dans l'article 33quater de la loi, raison pour laquelle la majorité de la commission a décidé de le biffer. La discussion a abondamment porté sur la dernière phrase, à savoir l'opportunité d'introduire une dérogation aux dispositions de l'article 112 de la constitution.

Il est apparu pour le moins incongru de rencontrer quelques articles plus loin, dans le même texte législatif, une disposition contraire à un article précédent. L'article 33quater règle la situation en conformité avec l'alinéa 2 lettre d de l'article 112, précisant que "les rentes sont adaptées au moins à l'évolution des prix".

La décision de biffer l'alinéa 5 de l'article 130 a donc été prise, par 11 voix contre 9.

A l'alinéa 6, la commission a engagé un large débat sur la part de 17 pour cent attribuée à la Confédération au titre de sa participation financière aux conséquences de l'évolution démographique.

La majorité de la commission estime, et pour des raisons de transparence, que cette portion de la TVA ne doit pas être versée dans la caisse générale, même si les Commissions des finances des deux Conseils exigent qu'elle figure dans la comptabilité de la Confédération, pour se trouver au bout du compte restituée à l'AVS. Toute hausse de TVA charge le budget familial, et l'acceptance d'une contribution supplémentaire pourrait se trouver compromise si elle n'est pas entièrement versée à l'AVS. Environ 40 pour cent de la contribution de la Confédération est assurée par le produit de l'impôt sur le tabac et les boissons distillées. A cela va s'ajouter celui de l'impôt sur les maisons de jeu. En 1999, la caisse fédérale a participé à raison de 2,6 milliards de francs, sur un total de 4,5 milliards de francs. L'AVS est financée par une retenue sur les salaires et son équilibre financier a pu être assuré au cours des vingt-cinq dernières années, malgré une augmentation du nombre de rentiers de 50 pour cent, grâce au développement économique. Ces dépenses représentent environ 7 pour cent du PIB. La part de la Confédération est restée stable par rapport au PIB. La comptabilité de l'AVS doit donc, aux yeux de la commission, rester entièrement indépendante et ne pas figurer dans les comptes de la Confédération. Il y a lieu à cet effet de biffer la dernière phrase de l'alinéa 6. Qui plus est, le versement à l'AVS de l'ensemble des recettes réalisées par le biais de l'impôt sur le tabac, l'alcool et les maisons de jeu est déjà de nature à les soulager.

La minorité Egerszegi estime néanmoins plus prudent de fixer la quote-part fédérale de la TVA dans la constitution, en spécifiant qu'elle est destinée à la réserve AVS, pour éviter de charger inutilement le budget de l'Etat.

La commission vous recommande néanmoins, par 17 voix contre 4 et avec 1 abstention, de consacrer l'entier des nouvelles retenues sous forme de TVA à l'AVS et de biffer la dernière phrase de l'article 130 alinéa 6.