preparatory:AB 119229

Wortprotokoll

Monsieur Schibli, je vous remercie pour cette question, parce qu'elle me permet de préciser un certain nombre de choses et d'éviter peut-être un certain nombre de malentendus.

Le Conseil fédéral n'entend pas reprendre automatiquement les évolutions du futur droit européen, si c'est à cela que vous pensez. Le Conseil fédéral refuse toute automaticité. Cela veut dire qu'à chaque reprise des évolutions, comme c'est le cas aujourd'hui, la Suisse devrait se prononcer, pouvoir dire oui ou non. Et ce faisant, elle doit pouvoir le faire dans le respect de ses procédures internes, à savoir dans le respect des possibilités référendaires qui existent dans notre système, avec des délais suffisamment longs pour lui permettre de les respecter. Cela signifie donc que la discussion autour de ces questions institutionnelles doit se faire dans la prise en compte et le respect de la souveraineté suisse et, bien sûr, des questions de souveraineté telles que l'Union européenne les conceptualise pour elle-même. Par conséquent, il n'y a pas, encore une fois, la volonté de négocier dans le sens d'une diminution de l'indépendance et de la souveraineté suisses, mais au contraire de discuter ces questions institutionnelles dans la volonté, si possible, d'améliorer le bilan de souveraineté de la Suisse.

Vous savez qu'aujourd'hui, selon une étude de l'Université de Berne, près de 60 pour cent des lois suisses sont très influencées, voire directement reprises du droit européen, sans que la Suisse participe ou ait un droit de vote quelconque dans l'élaboration de ces décisions.