Carobbio Guscetti Marina · Nationalrat · 2011-06-15

Wortprotokoll

Nous discutons aujourd'hui sur les projets 2 et 3 de la RPT, c'est-à-dire le projet d'arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges pour la période de contribution 2012 à 2015.

Le Conseil fédéral a demandé de nouvelles contributions de base pour les péréquations horizontale et verticale des ressources. Les cantons ont subi des charges supplémentaires de 100 millions de francs. Dans le cadre d'une solution négociée avec les cantons, comprenant aussi d'autres dossiers, il avait été convenu d'augmenter la contribution de base à la péréquation verticale des ressources de 112 millions de francs à partir de 2012. Ce montant correspond à l'écart constaté a posteriori par rapport à la neutralité budgétaire: 100 millions de francs par an.

Avec le projet 3, le projet d'arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la compensation des charges pour la période de contribution 2012 à 2015, le Conseil fédéral demande les nouvelles contributions de base à la compensation des charges excessives dues à des facteurs géotopographiques et sociodémographiques. Le Conseil fédéral a soumis une proportion inchangée de 50 pour cent/50 pour cent, c'est-à-dire une dotation identique en termes de montants, pour la période de contribution 2012 à 2015.

Hier, sur ces deux projets aussi, le Conseil des Etats, par 28 voix contre 14, a suivi la proposition du Conseil fédéral et de sa commission.

Dans l'examen des divergences, la Commission des finances a aujourd'hui encore discuté de la répartition des fonds entre la compensation des charges excessives dues à des facteurs géotopographiques et la compensation des charges excessives dues à des facteurs sociodémographiques.

Une proposition visant à utiliser les 112 millions de francs selon une répartition de 52 pour cent pour charges dues à des facteurs sociodémographiques et de 48 pour cent pour les facteurs géotopographiques, ce qui correspond à 30,8 millions pour les facteurs sociodémographiques et 81 millions de francs pour les facteurs géotopographiques, a été présentée ce matin en commission. La commission a décidé de ne pas demander au Conseil fédéral de renégocier le ratio actuel et a donc rejeté cette proposition.

La commission, par 18 voix contre 5 et 1 abstention, propose d'adhérer à la décision du Conseil des Etats, vu que cette décision se base sur un compromis politique qui avait été accepté lors de la création de la RPT après une [PAGE 1143] négociation avec les cantons. Ce compromis est soutenu par la majorité des cantons lors de cette révision.

Comme je l'ai dit, la commission a décidé de suivre le Conseil des Etats.