Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2011-06-15

Wortprotokoll

Au nom de la Commission des finances, je vais vous présenter quelques éléments du compte d'Etat 2010 et du supplément I au budget 2011.

Lors de ses séances des 16 et 17 mai derniers, la Commission des finances a examiné le compte d'Etat 2010, ainsi que le supplément I au budget 2011, après avoir préalablement entendu les rapporteurs des sous-commissions à propos de leurs différentes séances avec les représentants des divers départements, tribunaux et autorités.

La Commission des finances vous propose d'adopter le Compte d'Etat 2010 sans aucune modification. C'est pourquoi aucun dépliant n'a été rédigé pour cet objet.

En raison de la proposition de minorité Schelbert concernant les crédits supplémentaires, vous avez par contre reçu un dépliant pour le supplément I au budget 2011. En tant que rapporteur, je me pencherai plus particulièrement sur les charges et les dépenses et le financement des investissements, ainsi que sur le supplément I. Madame Heim a abordé les recettes ainsi que l'état de la dette.

L'entrée en matière est acquise de plein droit pour les comptes et le budget, selon l'article 74 alinéa 3 de la loi sur le Parlement.

Au niveau du compte de financement, avec des dépenses ordinaires d'un montant de 59,26 milliards de francs pour des recettes de 62,83 milliards de francs, le compte de financement ordinaire 2010 présente un solde positif de près de 3,6 milliards de francs, soit 800 millions de francs de mieux que le résultat de l'an dernier et 5,6 milliards de francs de plus que prévu au budget. La différence est le reflet de la vigueur conjoncturelle retrouvée, puisque cette amélioration de 5,6 milliards de francs s'explique, pour 80 pour cent - 4,6 milliards de francs -, par la croissance des recettes et, pour 20 pour cent - environ 1 milliard de francs -, par la diminution des dépenses.

En 2010, une partie des dépenses effectuées dans le cadre de la redistribution anticipée du produit de la taxe CO2 ont été comptabilisées en tant que dépenses extraordinaires, et ce pour 427 millions de francs (redistribution des recettes des années 2008 et 2009). Au final, le solde de financement se monte pour 2010 à 3,14 milliards de francs.

Le frein à l'endettement garantit l'équilibre des finances fédérales à moyen terme et empêche l'accroissement de l'endettement résultant de déficits structurels. Pour 2010, l'excédent effectif du compte de financement ordinaire dépasse le montant exigé par le frein à l'endettement de 4,4 milliards de francs au total. Cet excédent structurel est utilisé de la façon suivante: 400 millions de francs sont portés au nouveau compte d'amortissement créé dans le cadre de la règle complétant le frein à l'endettement et destiné à compenser les éventuels découverts issus des dépenses et recettes extraordinaires; les 4 milliards de francs restants ont été portés au compte de compensation qui affiche dorénavant un solde important de 16,6 milliards de francs.

Le compte de résultats se solde par un excédent de revenus de 4,1 milliards de francs. Ce montant correspond au résultat annuel ordinaire. Les éléments qui le déterminent sont des revenus de 63,52 milliards pour des charges de 59,38 milliards de francs. Pour ce qui est du résultat extraordinaire, charges et revenus affichent un niveau comparable. Les charges et revenus extraordinaires comprennent les transactions concernant la redistribution, comme je l'ai dit auparavant, de la taxe CO2 grevant les combustibles correspondant aux années de référence 2008 et 2009.

La différence entre le solde du compte de résultats et le solde du compte de financement - 1 milliard de francs de plus pour le solde du compte de résultat - provient de la prise en considération d'éléments sans incidence financière: réévaluations, amortissements ou appréciation de différentes participations. La différence entre le résultat ordinaire budgétisé et le résultat constaté dans le compte se monte à [PAGE 1146] 5,8 milliards de francs. Il s'explique principalement au niveau opérationnel par un supplément des revenus fiscaux de 4,1 milliards de francs et par des diminutions de charges de 700 millions de francs. Au niveau du résultat financier, l'amélioration est d'environ 1 milliard de francs.

En 2010, les dépenses d'investissements se sont montées à 7,26 milliards de francs. Les dépenses d'investissements ordinaires concernent à raison d'un tiers le domaine propre, avant tout les immeubles et les routes nationales, et de deux tiers le domaine des transferts, avant tout des prêts et des contributions. Les dépenses d'investissements n'ont que faiblement progressé par rapport à l'année précédente: plus 0,3 pour cent. En 2010, la Confédération a dépensé 742,5 millions de francs pour l'achèvement du réseau des routes nationales, alors que 930 millions de francs étaient inscrits au budget. On constate donc, année après année, une diminution des investissements routiers, alors que notre réseau est de plus en plus sollicité. A l'avenir, il serait important de corriger cette baisse de nos investissements routiers.

En 2010, les dépenses ordinaires de la Confédération ont augmenté de 1 milliard de francs, soit d'environ 1,8 pour cent. Cette hausse est inférieure à la croissance économique qui a été de 2 pour cent. Elle est due aux faibles augmentations, voire aux diminutions enregistrées dans les sept groupes de tâches les plus importants.

Les groupes de tâches subissant l'augmentation en chiffres absolus la plus importante par rapport aux comptes 2009 sont: la prévoyance sociale - plus 404 millions de francs, pour un montant total de 18,454 milliards de francs; la formation et la recherche - plus 351 millions de francs, pour un montant qui atteint 6,067 milliards de francs.

Concernant la prévoyance sociale, cette hausse correspond à 2,2 pour cent par rapport à 2009. Elle s'explique avant tout par les surcoûts de l'AVS, plus 264 millions de francs dus à l'évolution démographique et à la réduction individuelle des primes, plus 161 millions de francs dus à la croissance des coûts de la santé.

Le groupe "Formation et Recherche" voit ses dépenses augmenter de 6,1 pour cent, principalement à cause des dépenses plus élevées dans le domaine de la recherche fondamentale dont ont bénéficié les écoles polytechniques fédérales et le Fonds national suisse de la recherche scientifique.

Les groupes de tâches "Défense nationale" et "Agriculture et alimentation" voient par contre leurs dépenses diminuer, respectivement de 2,7 et 0,7 pour cent entre 2009 et 2010. En ce qui concerne la défense nationale, la cause principale est due à des retards dans les projets d'acquisition de matériel d'armement. Pour l'agriculture et l'alimentation, c'est le recul des mesures de soutien du marché qui a principalement conduit à cette diminution.

Le groupe de tâches "Finances et impôts", 10,1 milliards de francs au total, subit une diminution de 139 millions de francs et voit l'augmentation des dépenses de 100 millions au titre de la péréquation financière contrebalancée par une baisse des dépenses au titre du service de la dette - moins 283 millions.

En conclusion, le Contrôle fédéral des finances a vérifié les comptes de la Confédération ainsi que les comptes spéciaux concernant les fonds pour les grands projets ferroviaires et le fonds d'infrastructure, ainsi que les comptes du domaine des EPF et de la Régie fédérale des alcools. Il recommande de les approuver. Les six sous-commissions qui avaient vérifié dans les détails les comptes par département ont fait part de leurs conclusions lors de la discussion en séance plénière. Elles ont toutes proposé d'approuver les comptes.

Par 22 voix contre 1, la Commission des finances vous propose d'adopter le Compte d'Etat 2010 ainsi que le compte du fonds d'infrastructure. Elle vous propose, par 21 voix contre 2, d'approuver le compte du fonds FTP. Et c'est à l'unanimité qu'elle vous propose d'approuver les comptes du domaine des EPF et ceux de la Régie fédérale des alcools.

Concernant le supplément au budget 2011, le Conseil fédéral demande d'accorder 18 suppléments pour un montant de 217 millions de francs. Deux tiers de ce montant relèvent de crédits de charges et un tiers relève de crédits d'investissement. Un petit peu moins de 70 pour cent des crédits demandés ont une incidence financière.

La majeure partie des suppléments demandés concernent le domaine des transferts, que ce soit au titre de mesures destinées à atténuer la force du franc - 22 millions de francs -, des contributions aux organisations de recherche européennes - 17,3 millions - ou encore du financement de travaux visant à maintenir la qualité des infrastructures des CFF - 70 millions.

Un relèvement du plafond des dépenses de 12 millions de francs pour le financement de Suisse Tourisme 2008 à 2011 ainsi que l'augmentation d'un crédit d'engagement de 33,6 millions de francs pour les indemnités pour non-exploitation de la force hydraulique sont demandés par le biais du supplément I au budget 2010.

Toutes les sous-commissions ont proposé l'acceptation des suppléments. Seule une proposition de minorité a été déposée. Elle concerne la rubrique destinée à compenser un supplément en matière d'agriculture. Elle est mentionnée dans le dépliant et sera traitée dans le cadre de la discussion par article.

Au final, la commission vous propose, par 21 voix contre 0 et 2 abstentions, d'approuver l'arrêté fédéral I concernant le supplément I au budget 2011 et, par 21 voix contre 2, d'approuver l'arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2011.