Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2011-06-15

Wortprotokoll

Il s'agit aujourd'hui de déterminer s'il y a ou non nécessité d'agir dans un domaine spécifique de la criminalité économique. Plus précisément, il s'agit de décider si les graves négligences commises par la direction d'une entreprise ou les manquements les plus graves en matière de gestion d'entreprise doivent ou non rester impunis au niveau pénal.

Les affaires Swissair et UBS ont mis en lumière les failles du système actuel et leur conséquence choquante pour l'ensemble des citoyens: l'impunité des responsables de la débâcle, alors que dans ces deux cas emblématiques la Confédération, et par là tous les contribuables, a dû intervenir massivement pour faire face aux dommages économiques directs ou indirects causés. Le montant extraordinairement élevé accordé pour réparer les erreurs de gestion et l'arrogance autiste de la direction de ces groupes ont fait courir un risque non maîtrisé aux contribuables, et cela a amputé les budgets de la Confédération de moyens qui auraient pu être affectés à des tâches sociales indispensables pour préserver les plus faibles de notre société.

De telles affaires touchent également les cantons, avec des conséquences aussi graves qu'au niveau national. Dans le canton de Genève par exemple, l'Etat a payé la facture de la déconfiture de la Banque cantonale de Genève pendant dix ans. Au final, le sauvetage de la Banque cantonale de Genève aura coûté au canton un peu plus de 10 milliards de francs, ce qui revient à dire que cela aura coûté 11 000 francs à chaque foyer genevois. Les budgets de l'Etat de Genève ont clairement été "plombés" par cette affaire. De l'aveu même du conseiller d'Etat en charge du Département de la solidarité et de l'emploi à Genève, une telle somme aurait permis de construire la ligne ferroviaire du CEVA.

Dans les cantons de Berne et de Vaud, la situation avec les banques cantonales a également été la même. Il ne s'agit donc pas de cas exceptionnels, mais bien de situations qui se répètent régulièrement. A chaque fois, des dommages sont causés, certes à l'entreprise et aux actionnaires, mais également aux contribuables.

Pour la minorité de la commission, il y a donc nécessité d'agir, dans la mesure où le droit pénal actuel, s'il convient pour poursuivre des auteurs de petits larcins, est inefficace contre les responsables des grandes déconfitures économiques. Il y a donc lieu de modifier le droit pénal qui, dans ce domaine, exprime une justice de classe. [PAGE 1178]

La majorité de la commission et l'administration ont critiqué la formulation exacte de l'initiative, notamment au regard de la notion de "négligence grave". Toutefois, pour la minorité, il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain. En effet, la formulation adéquate du texte doit avoir lieu au stade du projet d'acte, c'est-à-dire celui de l'élaboration d'un projet concret. A cet égard, la minorité rappelle que le terme de "négligence grave" apparaît déjà dans le droit civil et qu'il ne s'agit donc pas d'une notion totalement nouvelle comme cela a été indiqué par la majorité. Il est donc possible d'introduire cette notion également dans le droit pénal.

Pour ces différents motifs, la minorité de la commission vous invite à donner suite à cette initiative parlementaire.