Favre Charles · Nationalrat · 2011-06-15

Wortprotokoll

L'initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite" est à soutenir, et il faut entrer en matière sur le contre-projet de manière à ce que votre commission puisse l'examiner. Pourquoi faut-il le faire? Dans le but de réviser le principe de la valeur locative.

Quels sont nos arguments? La valeur locative est un des impôts payés par les propriétaires. Pour être propriétaire, celui-ci a payé et paye toutes sortes d'impôts. Bien entendu, il a fallu déterminer un revenu et il y a eu un impôt sur ce revenu; il y a ensuite un impôt sur la fortune; il y a également un impôt foncier.

Cela a été dit à plusieurs reprises, la valeur locative est un impôt sur un revenu qui est totalement fictif, qui n'a pas de véritable substrat. Cet impôt est particulièrement lourd, notamment lorsque les personnes arrivent à la fin de leur vie active et qu'elles sont à la retraite. A ce moment-là, leur revenu baisse, et les déductions qui peuvent être effectuées baissent également, notamment par le fait que l'objet immobilier est en partie ou totalement amorti grâce aux efforts qui ont été faits par le propriétaire. Il peut ainsi y avoir au moment de la retraite des situations extrêmement difficiles qui peuvent aller jusqu'à l'obligation de revendre la propriété. Il y a donc là une situation qui pénalise celui qui a économisé pour acquérir ce bien, qui a payé toute une série d'impôts - je viens de le rappeler -, et il se retrouve dans une situation défavorable par rapport à celui qui n'a pas forcément fait ces efforts financiers.

Il faut donc trouver une solution pour remédier à cette situation: soit une solution pour les retraités uniquement, avec un choix possible quant au système - c'est ce que propose l'initiative populaire; soit la possibilité de supprimer la valeur locative pour tous; soit une variante qui n'a pas encore été discutée en commission, à savoir un choix possible non seulement pour les retraités, mais pour tous.

Bien évidemment, lorsqu'on parle de la suppression de la valeur locative, il faut prévoir la révision des différentes déductions, en particulier celles des frais d'entretien et celles des intérêts passifs.

Nous soutenons le fait qu'il faut absolument avoir une possibilité de déduire les frais d'entretien - cela, d'une part, pour maintenir un parc immobilier de qualité et, d'autre part, cela a été dit, pour soutenir les travaux dans le domaine des économies d'énergie et les travaux pour la restauration des bâtiments historiques. Donc il s'agira, dans le contre-projet présenté, de trouver le juste équilibre entre des déductions justifiées et suffisamment substantielles pour être efficaces et l'effet financier que cela peut avoir sur les collectivités publiques.

Venons-en maintenant aux déductions concernant les intérêts passifs. Il est clair que ces intérêts sont particulièrement importants en début d'acquisition et vont diminuer progressivement en fonction des amortissements. Donc, ce que propose l'initiative, à savoir supprimer les déductions à la retraite si on supprime la valeur locative, a un sens. Par contre, supprimer cette déduction ou la réduire très fortement - comme le prévoit le contre-projet - pour tout le monde nécessite à notre avis une réflexion qui doit être approfondie et des correctifs. Du reste, le contre-projet du Conseil fédéral va dans cette direction - à nos yeux trop faiblement -, mais il faut poursuivre dans cette voie. En effet, il faut une déduction des intérêts durant la première partie de la vie du propriétaire; une période de dix ans nous paraît trop courte.

Ainsi, nous considérons que la question de l'imposition de la valeur locative et des déductions est un véritable problème. La preuve, cela a été dit, c'est que ce n'est pas la première fois qu'on en discute. Nous pensons que l'initiative populaire propose une solution. Il faut l'accepter, et nous pensons qu'il faut continuer le travail dans le cadre du contre-projet ou des contre-projets, de manière à ce que nous puissions réaliser les équilibres dont j'ai parlé tout à l'heure.

C'est la raison pour laquelle nous soutenons l'initiative et que nous vous recommandons d'entrer en matière sur le contre-projet.